Ces dernières semaines, plusieurs dossiers européens importants pour la distribution d’assurances ont connu de nouvelles avancées. Alors que la Retail Investment Strategy (RIS) entre dans sa dernière phase avant son adoption formelle, les révisions du Règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (Sustainable Finance Disclosure Regulation – SFDR), du Produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (Pan-European Pension Product – PEPP) et du cadre applicable aux Institutions de retraite professionnelle (Institutions for Occupational Retirement Provision – IORP) poursuivent également leur parcours législatif au niveau européen.
Pris ensemble, ces dossiers illustrent les grandes orientations poursuivies par l’Union européenne : encourager les investissements (durables), renforcer l’épargne-pension complémentaire et améliorer la manière dont les produits financiers sont conçus, présentés et distribués aux consommateurs.
Retail Investment Strategy (RIS) : vers une adoption formelle
Depuis la mise à jour publiée par Becobra en avril, la Retail Investment Strategy (RIS) a franchi une nouvelle étape vers son adoption formelle.
Le 9 juin 2026, les États membres ont approuvé, au niveau du COREPER, le compromis négocié entre les institutions européennes. Sans constituer encore une adoption formelle, cette approbation confirme que les négociations politiques sont, dans les faits, achevées et que le processus législatif entre dans sa phase finale.
Le Parlement européen devrait se prononcer sur le paquet législatif plus tard cette année. La publication au Journal officiel de l’Union européenne est actuellement attendue pour la fin de l’année 2026 ou le début de l’année 2027. Les États membres disposeront ensuite de 24 mois pour transposer les nouvelles règles en droit national, suivis d’une période supplémentaire de six mois avant leur pleine application.
Les textes consolidés officiels n’ont pas encore été publiés. Bien que des versions provisoires circulent déjà parmi les parties prenantes, une analyse juridique définitive ne pourra être réalisée qu’une fois les textes finaux disponibles.
Le paquet modifie à la fois la Directive concernant les marchés d’instruments financiers (Markets in Financial Instruments Directive – MiFID II) et la Directive sur la distribution d’assurances (DDA). Si une grande partie des discussions DDA s’est concentrée sur les produits d’investissement et les Produits d’investissement fondés sur l’assurance (Insurance-Based Investment Products – IBIPs), plusieurs modifications vont au-delà des seules activités d’investissement et pourraient également avoir un impact sur des pratiques plus larges de distribution d’assurances.
L’impact concret de la réforme dépendra non seulement de la législation de niveau 1 elle-même, mais également des futures mesures de niveau 2, notamment les actes délégués, les mesures d’exécution et les normes techniques qui viendront préciser l’application pratique de certaines dispositions.
L’attention se déplace donc progressivement des négociations politiques vers la phase de mise en œuvre. Les prochaines années seront déterminantes pour comprendre comment ces nouveaux principes seront traduits en exigences opérationnelles, en attentes prudentielles et en pratiques de distribution au quotidien.
Révision du SFDR : moins d’obligations directes pour les intermédiaires, mais un impact durable sur le conseil
La révision du Règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (Sustainable Finance Disclosure Regulation – SFDR) poursuit son évolution au sein du processus législatif européen.
La Commission européenne a publié sa proposition en novembre 2025 et la commission ECON du Parlement européen a présenté son projet de rapport en mai 2026. Les discussions se poursuivent parallèlement au sein du Conseil et de nouvelles négociations entre les institutions européennes sont attendues au cours de l’année 2026.
Cette révision répond aux préoccupations liées à la complexité croissante du cadre actuel et aux difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre pratique. Conçu à l’origine comme un régime de transparence, le SFDR a progressivement évolué vers un système de facto de catégorisation des produits durables, créant une certaine insécurité juridique tant pour les fabricants que pour les distributeurs. La réforme vise dès lors à renforcer la transparence, réduire la complexité et instaurer une catégorisation plus claire des produits liés à la durabilité.
Pour les intermédiaires d’assurance, l’une des évolutions les plus importantes réside dans le fait que tant la Commission européenne que le Parlement européen soutiennent l’exclusion des conseillers financiers du champ d’application direct du SFDR. L’argument sous-jacent est que les conseillers et distributeurs ne conçoivent ni ne gèrent de produits financiers, mais accompagnent les clients dans l’identification des produits correspondant à leurs préférences en matière de durabilité.
Si cette approche est confirmée, plusieurs obligations d’information au niveau de l’entreprise qui s’appliquent aujourd’hui aux conseillers pourraient disparaître, notamment celles relatives aux risques de durabilité, aux Principales incidences négatives (Principal Adverse Impacts – PAI) et aux politiques de rémunération. Cela représenterait un allègement significatif des obligations administratives et de reporting pour les intermédiaires.
L’importance du SFDR pour les distributeurs ne doit toutefois pas être sous-estimée. La réforme prévoit de nouvelles catégories de produits, des exigences révisées en matière d’informations de durabilité ainsi que des mesures renforcées de lutte contre le greenwashing. Ces évolutions devraient également se refléter dans le cadre des préférences de durabilité prévu par la DDA. Les intermédiaires continueront dès lors à jouer un rôle essentiel dans la traduction des informations liées à la durabilité en conseils compréhensibles et pertinents pour leurs clients.
Le Parlement européen devrait poursuivre ses travaux sur ce dossier durant l’été, tandis que les discussions se poursuivent au Conseil. Une fois les positions du Parlement et du Conseil arrêtées, les négociations en trilogue pourront commencer. À ce stade, le calendrier d’un accord définitif demeure incertain.
Révision du PEPP : une réflexion plus large sur l’avenir de l’épargne-pension complémentaire
La révision du Produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (Pan-European Personal Pension Product – PEPP) est entrée dans une phase plus active. Le 24 juin, le Conseil de l’Union européenne a arrêté sa position de négociation sur la proposition de révision, tandis que les discussions se poursuivent au Parlement européen. Une fois la position du Parlement adoptée, les négociations en trilogue pourront débuter.
Le PEPP a été introduit en 2019 comme un produit de pension individuelle volontaire pouvant être distribué dans l’ensemble de l’Union européenne et conservé lorsque les citoyens changent d’État membre. Cette initiative s’inscrit dans l’objectif plus large de l’Union visant à renforcer l’épargne complémentaire et à favoriser une participation accrue aux marchés de capitaux à long terme.
La révision actuelle fait suite à une adoption limitée du produit par le marché et vise à rendre le cadre plus attractif et plus opérationnel. Les discussions portent notamment sur le rôle du conseil, les obligations d’information et la répartition des responsabilités entre fabricants de produits et distributeurs. Les récents travaux du Conseil ont également conduit à réexaminer plusieurs éléments de la proposition de la Commission, notamment les dispositions relatives au « value for money », certains aspects de la supervision européenne, les mesures fiscales ainsi que la possibilité de faciliter les contributions des employeurs tout en préservant la nature personnelle et relevant du troisième pilier du PEPP.
Pour les intermédiaires, cette révision présente un intérêt particulier dans la mesure où elle soulève des questions plus larges relatives à la protection des consommateurs, à la gouvernance des produits et à la répartition des responsabilités tout au long de la chaîne de distribution. Les discussions portent notamment sur les conditions dans lesquelles un conseil peut être fourni pour les PEPP de base, sur le renforcement éventuel des exigences en matière de gouvernance des produits pour les distributeurs ainsi que sur l’étendue des obligations d’information dans le document d’informations clés (KID) du PEPP. Ces débats reflètent également des tendances réglementaires plus générales qui se retrouvent de plus en plus fréquemment dans la législation européenne relative aux services financiers.
Même si le PEPP demeure aujourd’hui un produit de niche dans de nombreux États membres, sa révision offre des indications utiles sur l’orientation future des politiques européennes en matière d’épargne-pension, d’investissement à long terme et de distribution de produits de pension. Elle illustre également la manière dont des thèmes réglementaires plus larges, tels que les résultats pour les consommateurs, la gouvernance des produits et la répartition des responsabilités au sein de la chaîne de distribution, continuent d’influencer l’évolution de la législation européenne en matière de services financiers.
Révision du cadre IORP : davantage d’attention à la transparence des pensions et à la préparation de la retraite
La révision du cadre applicable aux Institutions de retraite professionnelle (Institutions for Occupational Retirement Provision – IORP) est entrée dans une nouvelle phase, avec des discussions qui progressent tant au sein du Conseil qu’au Parlement européen. La commission EMPL du Parlement européen devrait examiner les amendements proposés le 22 juin et voter sur son avis le 15 juillet. Parallèlement, la commission ECON, compétente au fond, a publié son projet de rapport.
Le cadre IORP constitue le régime européen applicable aux régimes de pension professionnelle, généralement organisés par les employeurs ou les secteurs dans le cadre du deuxième pilier de pension. La révision actuelle s’inscrit dans une réflexion plus large sur l’adéquation, la transparence et l’accessibilité des systèmes de retraite dans une société vieillissante.
Au-delà des exigences techniques de gouvernance, les discussions en cours portent de plus en plus sur la manière dont les citoyens peuvent mieux comprendre leurs futurs revenus de retraite. Des thèmes tels que l’information sur les pensions, la transparence des droits à pension et l’éducation financière occupent une place croissante dans le débat, traduisant une volonté plus large d’aider les citoyens à mieux préparer leur retraite.
La révision met également en lumière les discussions persistantes concernant la répartition des rôles entre les États membres, les partenaires sociaux et les institutions européennes dans la définition des politiques de pension. Si les pensions professionnelles demeurent essentiellement une compétence nationale, les décideurs européens explorent différentes pistes visant à renforcer la transparence et la comparabilité au sein de l’Union européenne.
Du point de vue des intermédiaires, il est intéressant de constater que les discussions parlementaires les plus récentes n’ont pas introduit de modifications supplémentaires aux adaptations proposées de la DDA. Les débats se poursuivent néanmoins concernant les obligations d’information susceptibles de s’appliquer lorsque des régimes de pension professionnelle sont distribués par des entreprises d’assurance ou des intermédiaires d’assurance.
Alors que les discussions se poursuivent au Conseil et au Parlement européen, la forme définitive du cadre reste encore à déterminer.
Becobra continuera à suivre de près l’évolution de ces dossiers, à contribuer activement aux travaux de BIPAR et à tenir ses membres informés des conséquences importantes pour la distribution d’assurances et les activités de conseil.
