L’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA) poursuit la mise en œuvre du cadre européen révisé en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT).
Les développements récents comprennent la finalisation de trois projets de normes techniques de réglementation (Regulatory Technical Standards – RTS), la préparation d’une base de données européenne centralisée à des fins de surveillance ainsi que la poursuite des travaux relatifs aux mesures simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle.
Pour les intermédiaires d’assurance assujettis aux obligations LBC/FT, ces évolutions donnent une indication plus précise de l’incidence potentielle des futures exigences européennes sur l’identification des clients, les contrôles de filtrage, la vigilance continue et les procédures internes de conformité.
Trois ensembles de normes techniques : quelles implications pratiques ?
Le 1er octobre 2026, l’AMLA a annoncé avoir finalisé trois projets de normes techniques de réglementation, soumis à la Commission européenne pour adoption.
1. Vigilance à l’égard de la clientèle : des exigences plus détaillées, avec une marge de proportionnalité
Le premier ensemble de normes précise la manière dont les entités assujetties doivent identifier les clients et les bénéficiaires effectifs et vérifier leur identité, déterminer l’objet et la nature envisagée des relations d’affaires et appliquer les mesures de filtrage et de vigilance à l’égard de la clientèle.
Plusieurs dispositions présentent un intérêt pratique particulier :
- Identification des clients : le projet introduit davantage de souplesse concernant les données d’identification, notamment le lieu de naissance et la nationalité, afin de tenir compte des différences entre les documents d’identité et les systèmes d’identification électronique.
- Identification à distance : l’identification électronique et les méthodes de vérification à distance sont abordées, avec des garanties relatives à la fiabilité, à la sécurité et à la confidentialité du processus de vérification.
- Filtrage des PPE et contrôle des listes de sanctions : le recours à des outils automatisés n’est pas nécessairement obligatoire. Des vérifications manuelles ou une combinaison de méthodes peuvent être utilisées, à condition que les contrôles demeurent efficaces et proportionnés aux activités, aux risques, à la complexité et à la taille de l’intermédiaire.
- Bénéficiaires effectifs : certaines exigences relatives aux structures de propriété et de contrôle ont été simplifiées, sans remettre en cause l’obligation de comprendre et de vérifier les informations pertinentes concernant les bénéficiaires effectifs.
- Clients existants : les informations relatives aux relations d’affaires existantes devront être mises en conformité avec les nouvelles exigences selon une approche fondée sur les risques, dans les délais d’actualisation applicables. Cela n’implique pas automatiquement de recommencer l’ensemble du processus d’identification pour chaque client.
Ces dispositions sont particulièrement pertinentes pour les entreprises qui réexaminent leurs procédures d’entrée en relation avec les clients, leurs outils de conformité et la gestion de leurs portefeuilles de clients existants.
2. Relations d’affaires et opérations occasionnelles : clarifier l’application des obligations
Le deuxième ensemble de RTS établit des critères permettant de distinguer les relations d’affaires des opérations occasionnelles et d’identifier les opérations liées entre elles.
Cette distinction est importante, car les relations d’affaires impliquent l’application de mesures de vigilance à l’égard de la clientèle et une vigilance continue, tandis que le traitement des opérations occasionnelles dépend des seuils applicables et d’autres circonstances liées aux risques.
Pour les intermédiaires d’assurance, l’appréciation tiendra notamment compte de la durée prévue de la relation et de la répétition anticipée des prestations.
Le projet précise également que l’identification des opérations liées entre elles doit reposer sur les informations déjà disponibles ou raisonnablement accessibles à l’entité assujettie, sans imposer une collecte supplémentaire disproportionnée de données.
L’AMLA n’a pas proposé de nouvelle réduction des seuils déclenchant les obligations de vigilance pour les opérations occasionnelles, au-delà de ceux déjà prévus par le règlement européen relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux. L’approche repose largement sur des principes, permettant aux intermédiaires d’apprécier la nature de leurs relations avec les clients au regard de leurs activités réelles.
3. Dispositifs à l’échelle du groupe : cohérence des contrôles et partage d’informations
Le troisième ensemble de RTS concerne les dispositifs LBC/FT au niveau des groupes, notamment la gouvernance, la gestion des risques, les contrôles internes et le partage d’informations entre les entités du groupe.
Il traite également des situations impliquant des filiales ou des succursales établies dans des pays tiers, en particulier lorsque la législation locale limite la mise en œuvre des exigences LBC/FT à l’échelle du groupe.
Ces dispositions concernent principalement les groupes d’intermédiaires opérant par l’intermédiaire de plusieurs entités juridiques ou exerçant des activités transfrontalières.
La proportionnalité demeure une considération centrale
Le BIPAR a participé aux consultations relatives aux trois projets de normes, avec la contribution de ses associations membres, dont Becobra, en défendant des exigences efficaces mais proportionnées, tenant compte des spécificités de l’intermédiation en assurance.
Plusieurs préoccupations exprimées lors des consultations ont été prises en considération dans les projets finalisés, notamment une plus grande souplesse concernant les exigences d’identification, des dispositions simplifiées relatives aux bénéficiaires effectifs et une approche technologiquement neutre des contrôles de filtrage.
La reconnaissance du fait qu’un filtrage efficace ne nécessite pas obligatoirement de solutions automatisées est particulièrement importante pour les intermédiaires présentant des modèles d’activité, des volumes de clientèle et des profils de risque différents.
La proportionnalité ne dispense toutefois pas de l’obligation de démontrer que les mesures appliquées sont appropriées et efficaces.
Mesures simplifiées de vigilance : Becobra participe aux discussions européennes
Parallèlement aux normes techniques, l’AMLA élabore des orientations relatives à l’application de mesures simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle (Simplified Customer Due Diligence – SDD) dans les situations présentant un risque plus faible.
L’AMLA a indiqué que les projets de RTS eux-mêmes ne laissent qu’une marge limitée pour une simplification générale supplémentaire sans aller au-delà des dispositions du règlement européen relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Des orientations complémentaires sont donc importantes pour préciser les modalités d’application pratique des mesures simplifiées.
Becobra apporte l’expertise de ses membres à la table ronde sectorielle consacrée aux mesures simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle, aux côtés d’autres représentants coordonnés par le BIPAR.
Les discussions visent à identifier les situations présentant effectivement un risque plus faible, à examiner les pratiques existantes et à déterminer les mesures simplifiées et les garanties appropriées.
Pour les intermédiaires d’assurance, cette démarche est particulièrement pertinente pour les produits et les relations d’affaires présentant des risques limités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Becobra entend apporter l’expérience pratique du secteur et soutenir une approche dans laquelle les obligations de vigilance sont adaptées aux risques réels, plutôt que d’imposer des procédures inutilement uniformes à des produits et des modèles d’activité différents.
Ces discussions contribueront à l’élaboration des futures orientations de l’AMLA.
Une base de données européenne centralisée pour la surveillance LBC/FT
L’AMLA développe également une base de données européenne centralisée afin d’améliorer le partage d’informations entre les autorités de surveillance et de favoriser une surveillance plus cohérente, fondée sur les risques.
Cette base de données contiendra des informations relatives aux entités assujetties, notamment leurs profils de risque LBC/FT, les mesures de surveillance, les sanctions, les agréments ainsi que les évaluations pertinentes de l’honorabilité professionnelle et de l’expertise (fit and proper).
Les projets de RTS correspondants ont fait l’objet d’une consultation publique et d’une audition.
L’AMLA indique que la base de données proposée ne créera pas de nouvelles obligations de déclaration directe pour les intermédiaires. Les informations seront transmises par les autorités de surveillance, principalement sur la base de données déjà en leur possession ou devant être communiquées en vertu du cadre réglementaire applicable.
Cette initiative constitue néanmoins une étape vers un partage plus structuré des informations de surveillance au niveau européen, faisant de la qualité des données, de la confidentialité et de la proportionnalité des pratiques de surveillance des points d’attention importants.
Se préparer au nouveau cadre : évolutions européennes et accords sectoriels belges
Le règlement européen relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux sera, de manière générale, applicable à partir du 10 juillet 2027.
Les trois projets de RTS finalisés doivent encore être adoptés par la Commission européenne et publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Selon les propositions actuelles, ils seraient applicables six mois après leur entrée en vigueur.
Dans l’intervalle, les obligations belges existantes en matière de LBC/FT et les exigences de surveillance de la FSMA restent applicables.
Au niveau belge, Becobra travaille avec les autres associations sectorielles à une révision de la convention sectorielle existante en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en tenant compte des évolutions réglementaires et de l’expérience pratique du secteur de l’assurance.
Ces travaux sont distincts des initiatives réglementaires européennes de l’AMLA, mais poursuivent le même objectif : garantir que les mesures LBC/FT soient efficaces, cohérentes et applicables dans la pratique.
Becobra continuera à contribuer à l’élaboration d’exigences LBC/FT proportionnées aux niveaux européen et belge, en accordant une attention particulière à la sécurité juridique, à la faisabilité opérationnelle et aux spécificités de l’intermédiation en assurance.
