La Commission européenne a inscrit la proposition de règlement relatif à l’accès aux données financières (FiDA – Financial Data Access) parmi les propositions législatives qu’elle entend retirer, comme annoncé dans son programme de travail pour 2027, publié le 4 novembre 2026.
Comme Becobra l’avait déjà indiqué, l’avenir de FiDA était devenu de plus en plus incertain. La Commission confirme désormais son intention de ne pas poursuivre cette proposition dans sa forme actuelle.
Quel était l’objectif de FiDA ?
Présentée en juin 2023, la proposition FiDA visait à établir un cadre européen pour la finance ouverte (Open Finance), en étendant le partage des données sous le contrôle des clients au-delà du secteur bancaire, à d’autres services financiers, dont l’assurance.
En instaurant un cadre permettant le partage de certaines données financières avec des tiers, sous réserve de l’autorisation du client, la proposition entendait stimuler l’innovation, élargir le choix des consommateurs et faciliter la fourniture de services financiers davantage personnalisés. Pour les intermédiaires d’assurance, un meilleur accès aux données pertinentes pouvait également contribuer à rendre le conseil plus efficace, à faciliter la comparaison des offres du marché et à mieux appréhender l’ensemble des besoins des clients.
Toutefois, la proposition impliquait la mise en place d’une infrastructure réglementaire et technique particulièrement étendue, comprenant notamment des dispositifs de partage des données et de nouvelles obligations pour les établissements financiers et les intermédiaires.
Pourquoi les intermédiaires d’assurance ont-ils exprimé des préoccupations ?
Tout en soutenant les objectifs d’innovation et de maîtrise des données financières par les clients, le BIPAR et ses associations nationales, dont Becobra, se sont interrogés sur la proportionnalité du cadre proposé et son adéquation avec les spécificités de l’intermédiation en assurance. Ces préoccupations ont été portées à l’attention des décideurs politiques européens et nationaux tout au long du processus législatif.
Les principales préoccupations concernaient :
- Proportionnalité et coûts : des exigences de mise en œuvre considérables, sans démonstration suffisante que les bénéfices attendus pour les consommateurs justifiaient la complexité et les investissements nécessaires.
- Concurrence équitable : des risques de distorsion de concurrence entre les acteurs du marché, notamment en ce qui concerne l’accès des grandes plateformes numériques aux données et la position concurrentielle des intermédiaires indépendants.
- Accès effectif aux données : des incertitudes quant aux conditions dans lesquelles les intermédiaires pourraient accéder aux données partagées, notamment en ce qui concerne l’articulation avec les exigences du règlement DORA.
- Gouvernance : une reconnaissance insuffisante des associations représentatives des intermédiaires dans la gouvernance des dispositifs de partage des données financières.
- Protection des données et sécurité : des préoccupations concernant les garanties appropriées pour protéger les données financières et assurantielles sensibles.
Ces préoccupations ne portaient donc pas sur les objectifs de la finance ouverte en tant que tels, mais sur la capacité du cadre proposé à les atteindre de manière proportionnée, opérationnelle et suffisamment sécurisée.e manier bood om die doelstellingen te verwezenlijken.
Pourquoi la Commission entend-elle retirer FiDA ?
La Commission explique que la proposition fait l’objet de discussions depuis plus de trois ans, qu’aucune réunion de trilogue n’a eu lieu depuis juin 2025 et qu’il paraît peu probable qu’un soutien suffisant puisse être obtenu au sein du Conseil dans un délai raisonnable.
Ce retrait envisagé s’inscrit également dans le programme plus large de la Commission visant à simplifier la réglementation et à renforcer la compétitivité.
Quelles perspectives pour la finance ouverte ?
La Commission entend retirer FiDA dans un délai de six mois. Le retrait formel doit encore intervenir et aucune proposition de remplacement n’a été annoncée.
Le débat sur le partage des données financières reste néanmoins pleinement d’actualité, notamment à mesure que la numérisation et l’intelligence artificielle ouvrent de nouvelles perspectives tout en soulevant des questions importantes concernant l’accès aux informations financières, leur maîtrise et leur utilisation.
Pour les intermédiaires d’assurance indépendants, l’accès à des données clients fiables et transférables peut favoriser la qualité du conseil, la concurrence et le libre choix des clients. Toute approche future devra dès lors éviter tant les obligations disproportionnées que les déséquilibres concurrentiels susceptibles de restreindre l’accès à l’information ou de favoriser certains acteurs du marché.
Les futures initiatives devraient partir de besoins avérés des consommateurs et de cas d’usage concrets propres au marché de l’assurance, en prévoyant des exigences proportionnées, un accès équitable aux données, une protection rigoureuse de celles-ci ainsi que la reconnaissance du rôle spécifique et de la valeur ajoutée des courtiers d’assurance et des conseillers en risques.
