La loi du 20 avril 2026 portant dispositions diverses en matière d’économie introduit de nouvelles obligations d’information à l’égard des consommateurs dans le cadre des contrats à durée déterminée de plus d’un mois prévoyant une reconduction tacite. La loi a été publiée au Moniteur belge le 7 mai 2026 et entrera en vigueur un an après cette publication.
L’article 5 prévoit que, pour tout type de contrat d’une durée déterminée supérieure à un mois et tacitement reconductible, l’entreprise devra informer le consommateur, sur un support durable, de l’approche du renouvellement automatique du contrat ainsi que de la possibilité de s’y opposer.
L’objectif poursuivi par le législateur est de renforcer la transparence et la protection du consommateur en matière de reconduction tacite des contrats.
Ces nouvelles obligations concernent également les contrats d’assurance. En principe, l’obligation d’information incombe à l’entreprise cocontractante, à savoir l’entreprise d’assurance. En pratique, selon les accords organisationnels ou contractuels en place entre assureurs et intermédiaires, il est toutefois possible que certaines tâches administratives liées à cette communication soient confiées au courtier.
Cette évolution pourrait dès lors nécessiter une attention accrue dans le suivi des échéances contractuelles et entraîner des impacts opérationnels et administratifs supplémentaires pour certains intermédiaires.
Loi du 20 avril 2026 portant dispositions diverses en matière d’économie
