Le 1er octobre 2024, la loi du 9 octobre 2023 simplifiant les règles de résiliation des contrats d’assurance entre en vigueur. Elle s’applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à partir de cette date.
Les nouvelles dispositions modifient les règles relatives à la résiliation des contrats d’assurance sur quatre points à savoir :
- les modalités de résiliation: insertion d’alternatives numériques;
- le délai pour s’opposer à la tacite reconduction du contrat, qui passe de 3 à 2 mois dans le chef du preneur d’assurance;
- la possibilité pour le preneur d’assurance ‘consommateur’ de résilier le contrat à tout moment à partir de la 2ème année; L’AR qui régit les formalités à cet égard est imminent;
- la possibilité pour le preneur d’assurance ‘consommateur’ de demander à son nouvel assureur ou à un intermédiaire de résilier le contrat en cours.
Les 4 associations professionnelles des intermédiaires d’assurance (Becobra (auparavant BVVM-UPCA), FvF, Feprabel et BZB Fedafin) ont élaboré, en collaboration avec Assuralia, une note technique et un document FAQ concernant l’application de ces nouvelles règles de résiliation. À la suite de l’entrée en vigueur de cette loi, Assuralia a adapté les ‘directives’ pour les intermédiaires d’assurance dans le cadre de son accord ‘lettres de renon’ (disponibles sur le site web d’Assuralia à partir du 1er octobre). Ces ‘directives’ prévoient désormais des dispositions concernant la signature digitale.
Contact: Valérie Nolens, CEO – valerie.nolens@becobra.be
