La FSMA a publié le taux applicable en 2027 pour le calcul de la garantie de rendement légale conformément à l’article 24 de la Loi relative aux Pensions Complémentaires (LPC).
Le rendement minimum légal reste fixé à 2,50 %. Après avoir été relevé de 1,75 % à 2,50 % en 2025, à l’issue de huit années consécutives au minimum légal, ce niveau est donc maintenu en 2027.
Calcul légal
La publication annuelle de la FSMA ne constitue pas une décision de politique, mais l’application de la méthode de calcul prévue par le législateur dans la LPC.
Depuis la réforme de 2016, le rendement minimum est calculé chaque année selon une formule légale tenant compte de l’évolution du rendement des Obligations Linéaires belges (OLO) à 10 ans, avec un plancher de 1,75 % et un plafond de 3,75 %. La loi prévoit en outre un mécanisme spécifique d’arrondi et d’adaptation. Dès lors, une variation limitée du taux calculé ne conduit pas nécessairement à une modification du rendement minimum légal.
Une obligation de l’employeur
La garantie de rendement légale demeure une obligation de l’organisateur du régime de pension (l’employeur ou le secteur) et non de l’organisme de pension.
L’employeur doit veiller à ce que la valeur minimale garantie par la loi soit atteinte aux moments prévus par la LPC, notamment lors de la mise à la retraite ou du transfert des réserves de pension. Si le rendement obtenu par l’assurance groupe ou le fonds de pension est insuffisant pour atteindre cette garantie légale, l’employeur doit combler la différence. Selon les performances du régime de pension, cette garantie peut donc entraîner une obligation financière supplémentaire pour l’employeur.
Méthode horizontale et méthode verticale
Pour l’application de la garantie légale de rendement minimum, la LPC distingue la méthode horizontale de la méthode verticale.
- Méthode horizontale – généralement applicable aux engagements de pension de la branche 21 : chaque prime continue à bénéficier du taux minimum légal en vigueur au moment de son versement. Les modifications ultérieures du taux légal ne produisent donc d’effet que pour les cotisations futures.
- Méthode verticale – généralement applicable aux engagements de pension de la branche 23 et aux fonds de pension : le taux minimum légal en vigueur s’applique à l’ensemble de la réserve de pension constituée. Toute modification du taux légal affecte donc également les réserves déjà constituées.
Plus d’information est disponible sur le site de la FSMA.
