La publication par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) de données actualisées relatives aux sanctions au titre de la DDA (2018–2024), Données sur les sanctions imposées aux distributeurs de produits d’assurance – Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, ainsi que de son Troisième rapport sur l’application de la directive sur la distribution d’assurances (30 mars 2026 – uniquement disponible en Anglais), constitue une occasion utile de prendre du recul.
Plus de six ans après l’entrée en application de la DDA, ces deux publications permettent une lecture combinée du fonctionnement du cadre réglementaire en pratique : les domaines dans lesquels les autorités interviennent par des mesures de contrôle, l’évolution des priorités de supervision et ce que cela révèle sur le comportement du marché.
Prises dans leur ensemble, les données d’EIOPA ne mettent pas en évidence un modèle de supervision unique et uniforme au sein de l’EEE. Les autorités nationales compétentes continuent de recourir à des instruments de contrôle, à des seuils de sanction et à des approches procédurales différents. Ces divergences reflètent des choix juridiques et institutionnels nationaux, et non nécessairement des différences dans les normes réglementaires ou les objectifs poursuivis.
Parallèlement, une tendance claire et cohérente se dégage dans l’ensemble des États membres : l’attention des superviseurs s’est progressivement déplacée des manquements purement formels ou techniques vers les résultats comportementaux. La supervision porte de plus en plus sur le fonctionnement concret de la distribution d’assurances : l’adéquation du conseil, la protection effective des intérêts des clients et la capacité des dispositifs organisationnels à soutenir un comportement conforme.
Pour la Belgique, les données harmonisées d’EIOPA reflètent une approche de supervision mettant fortement l’accent sur l’intervention corrective précoce. Les lacunes structurelles ou organisationnelles sont d’abord traitées par des mesures visant à rétablir la conformité, les sanctions plus définitives étant appliquées lorsque cela s’avère nécessaire. Comme le souligne explicitement EIOPA, ces différences de réaction ne doivent pas être interprétées comme des différences de culture de conformité, mais comme l’expression de modèles de supervision distincts opérant dans un cadre européen commun.
La présente note résume les principales tendances quantitatives et évolutions structurelles identifiées par EIOPA. Les rapports complets sont joints en annexe.
1. Sanctions au titre de la DDA : évolution dans le temps (2018–2024)
Depuis l’entrée en application de la DDA :
- le nombre de sanctions déclarées a augmenté après la première année,
- un pic a été atteint aux alentours de 2021,
- avant une stabilisation à un niveau plus bas.
EIOPA relie le pic observé en 2021 à l’achèvement des premiers cycles complets de supervision, à la familiarisation croissante avec la DDA et à la normalisation des procédures de sanction. EIOPA souligne que les variations annuelles reflètent principalement les pratiques de supervision, plutôt que des changements dans le comportement sous‑jacent du marché. Pour 2024, les autorités nationales ont déclaré 1 656 sanctions liées à la DDA dans l’ensemble de l’EEE. Après plusieurs cycles complets de supervision, EIOPA considère que ces données traduisent une application mature et continue de la directive.
2. Champ géographique et déclaration
En 2024 :
- 24 pays de l’EEE ont déclaré des sanctions DDA,
- six pays n’en ont pas déclaré.
EIOPA précise que l’absence de sanctions déclarées ne signifie pas l’absence de supervision. Elle reflète souvent le recours à des mesures informelles ou correctives ne relevant pas du champ des sanctions déclarables selon la méthodologie harmonisée.
3. Types de sanctions : modalités d’intervention des superviseurs
À l’échelle de l’EEE en 2024, le type de sanction le plus fréquemment utilisé est :
- le retrait d’enregistrement, représentant 51 % des sanctions.
D’autres mesures comprennent les injonctions de cessation, les sanctions administratives pécuniaires et d’autres interventions de supervision. La combinaison des instruments varie sensiblement selon les États membres.
La Belgique en perspective
La Belgique représente 275 sanctions sur les 1 656 déclarées dans l’EEE (≈16,6 %). Le profil belge se caractérise par :
- un recours marqué aux injonctions de cessation (≈81,5 %),
- complétées par des retraits d’enregistrement (≈16,7 %),
- avec une utilisation ciblée des sanctions pécuniaires (≈1,8 %).
Par rapport à l’EEE dans son ensemble, la Belgique privilégie davantage les interventions correctives. Comme le souligne EIOPA, cela reflète un choix de supervision et non une ambition réglementaire différente.
4. Types d’infractions : objet des sanctions
Exigences organisationnelles et professionnelles
Sur l’ensemble de la période, une part importante des sanctions concerne les exigences de l’article 10 de la DDA, notamment :
- les conditions d’enregistrement,
- l’assurance de responsabilité civile professionnelle,
- les exigences en matière de connaissances et de compétences.
Règles de conduite
Pour 2024, EIOPA fournit une analyse plus détaillée des infractions liées à la conduite, qui concernent principalement des manquements à l’obligation de :
- agir de manière honnête, loyale et professionnelle,
- agir au mieux des intérêts des clients.
Cela confirme un accent croissant mis sur les résultats comportementaux plutôt que sur une conformité purement formelle.
La Belgique : profil des infractions
En Belgique, environ 93 % des infractions déclarées concernent les règles de conduite, tandis que les exigences organisationnelles jouent un rôle beaucoup plus limité. Ce profil contraste avec la moyenne de l’EEE, où les infractions organisationnelles dominent.
Cela indique qu’en Belgique, l’action de surveillance est plus souvent déclenchée par l’application pratique des règles que par des défaillances structurelles, ce qui illustre à nouveau une différence dans les priorités de supervision.
5. Amendes : nombre et montants
En 2024 :
- des amendes ont été infligées dans 11 pays de l’EEE,
- les montants par pays varient entre 10 000 EUR et 516 000 EUR,
- le montant total dans l’EEE atteint 1,58 million d’EUR.
La Belgique a déclaré cinq amendes, pour un montant total d’environ 407 500 EUR, concentrées sur un nombre limité de dossiers liés à des obligations professionnelles et organisationnelles essentielles. Les amendes constituent un instrument ciblé plutôt qu’un outil systématique.
EIOPA souligne que les montants des amendes doivent toujours être interprétés en lien avec d’autres mesures de surveillance, et non isolément.
6. Contexte plus large de la supervision
Le rapport sur l’application de la DDA replace les sanctions dans un contexte plus large :
- le nombre d’intermédiaires enregistrés continue de diminuer,
- la distribution transfrontalière augmente (+12 % de passeports UE entre 2020 et 2024),
- la supervision se concentre de plus en plus sur la qualité du conseil et les résultats pour les consommateurs.
Les exercices de ‘mystery shopping’ à l’échelle de l’UE confirment que des processus de vente plus complexes ne conduisent pas nécessairement à de meilleurs résultats pour les consommateurs.
EIOPA attire également l’attention sur la digitalisation, les outils des distribution fondés sur l’IA, les obligations en matière de durabilité et les chevauchements réglementaires, estimant que des orientations supplémentaires et une convergence de la supervision sont souhaitables.
Perspective conclusive
Les données d’EIOPA mettent clairement en évidence une évolution:
- vers une supervision mature,
- avec une focalisation accrue sur l’effectivité et les résultats concrets pour les clients.
Les sanctions seules ne suffisent pas pour évaluer l’efficacité de la surveillance et doivent toujours être interprétées en lien avec une analyse plus large du marché et de la supervision.
Dans ce contexte, les associations professionnelles jouent un rôle clé, notamment via BIPAR, afin de traduire les attentes de supervision en pratiques proportionnées et opérationnelles.
Encadré exécutif : chiffres clés
Surveillance DDA: points clés d’EIOPA
| EEE | Belgique | |
| Période couverte | 2018–2024 | 2018–2024 |
| Sanctions (2024) | 1 656 | 275 |
| Sanction la plus utilisée | Retrait d’enregistrement (51 %) | Injonctions de cessation (≈82%) |
| Principales catégories d’infractions | Exigences organisationnelles et professionnelles Règles de conduite | Règles de conduite |
| Amendes (2024) | 1,58 million EUR | ≈407 500 EUR |
Tendance du marché : moins d’intermédiaires, davantage de passeporting
Tendance en matière de surveillance : de la conformité formelle vers une surveillance fondée sur les résultats
Note : les données d’EIOPA reposent sur une méthodologie de reporting harmonisée et peuvent différer des chiffres publiés par les autorités nationales telles que la FSMA.
