Le 12 novembre 2026, le Parlement européen a rejeté l’accord provisoire sur la directive omnibus de la Retail Investment Strategy (RIS). L’adoption du principal volet de la RIS se trouve ainsi provisoirement bloquée. En revanche, la modification distincte du règlement PRIIPs (Packaged Retail and Insurance-based Investment Products) a été approuvée en première lecture.
Ce vote marque un tournant important. Après l’accord politique conclu entre le Parlement européen et le Conseil en décembre 2025 et son approbation par la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) en juin 2026, l’adoption formelle des textes de la RIS était attendue avant la fin de l’année 2026.
Lors du vote en séance plénière, 286 députés européens se sont toutefois prononcés en faveur de la directive omnibus, 300 contre et 23 se sont abstenus.
Pourquoi l’accord a-t-il été rejeté ?
Ce vote reflète des divergences de vues sur la manière dont l’Europe peut mieux protéger les investisseurs particuliers tout en encourageant leur participation aux marchés des capitaux.
Pour certains députés européens, le compromis obtenu n’allait pas suffisamment loin en matière de protection des investisseurs, de transparence et de prévention des conflits d’intérêts. D’autres estimaient, au contraire, que le cadre réglementaire était trop complexe et insuffisamment adapté à l’objectif de rendre l’investissement plus accessible.
Quelles conséquences pour la distribution d’assurances ?
La directive omnibus rejetée regroupait une grande partie des réformes proposées dans le cadre de la RIS, notamment des modifications de la directive sur la distribution d’assurances (Insurance Distribution Directive, IDD) et de la directive concernant les marchés d’instruments financiers (Markets in Financial Instruments Directive II, MiFID II).
Pour les courtiers d’assurance, les nouvelles règles relatives aux produits d’investissement fondés sur l’assurance (insurance-based investment products, IBIPs) étaient particulièrement pertinentes.
Elles portaient notamment sur :
- Value for Money : de nouvelles exigences concernant l’évaluation des coûts, des performances et de la valeur offerte aux clients par les produits d’investissement.
- Rémunérations et incitations (inducements) : des conditions supplémentaires relatives à l’évaluation des rémunérations et au respect de l’intérêt du client.
- Conseil et information des clients : des adaptations des règles en matière d’adéquation, de caractère approprié et de communication d’informations.
- Gouvernance des produits : des exigences supplémentaires concernant la conception, l’évaluation et la distribution des produits.
À la suite de ce rejet, ces modifications proposées ne pourront pas être introduites selon le processus législatif initialement prévu.lgens het eerder voorziene wetgevingstraject worden ingevoerd.
Value for Money : au-delà d’une comparaison des coûts
La manière d’évaluer la valeur d’un produit demeure l’un des principaux points d’attention.
Le principe du Value for Money est que les clients doivent bénéficier d’une valeur appropriée au regard des coûts qu’ils supportent. La difficulté réside dans l’application pratique de ce principe.
Une comparaison des coûts et des performances peut fournir des informations utiles, mais elle ne tient pas nécessairement compte de toutes les caractéristiques pertinentes pour un client donné.
La qualité du conseil professionnel joue également un rôle important. Le conseil permet non seulement aux clients de comparer les produits, mais aussi d’évaluer leurs besoins financiers, leur tolérance au risque et leurs objectifs à long terme.
Une évaluation excessivement standardisée risque de ne pas suffisamment tenir compte de ces différences. Cela pourrait avoir des conséquences sur la diversité de l’offre de produits et sur la possibilité de proposer des solutions adaptées aux besoins individuels des clients.
Le règlement PRIIPs approuvé en première lecture
Cette réforme modernise le document d’informations clés (Key Information Document, KID) Cette réforme modernise le document d’informations clés (Key Information Document, KID) relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance. Elle vise notamment à améliorer la clarté des informations sur les produits, à adapter les scénarios de performance et à faciliter l’accès à l’information par les canaux numériques.
Le texte doit encore être formellement adopté par le Conseil et peut donc poursuivre son parcours législatif indépendamment de la directive Omnibus.
Qu’advient-il des travaux de niveau 2 ?
Dans notre précédente communication, nous indiquions que l’attention se déplaçait vers la mise en œuvre pratique de la RIS, en particulier vers l’élaboration des règles détaillées de niveau 2 (Level 2).
La Commission européenne avait demandé à l’EIOPA d’élaborer des avis techniques sur plusieurs aspects des modifications proposées à l’IDD, notamment le Value for Money, la gouvernance des produits, les incitations et la simplification du parcours client.
À la suite du rejet de l’accord provisoire sur la directive omnibus, la poursuite des travaux relatifs à ces mesures d’exécution est également devenue incertaine. En l’absence d’une législation de base adoptée, les nouvelles obligations correspondantes ne peuvent pas entrer en application selon le calendrier initialement envisagé.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Le rejet ne signifie pas que la directive omnibus est définitivement abandonnée. Le Parlement européen peut examiner de nouveaux amendements et procéder à un nouveau vote sur le texte. Son contenu définitif et le calendrier de la procédure restent incertains.
L’ambition européenne sous-jacente demeure néanmoins pleinement d’actualité. Dans son programme de travail pour 2027, la Commission européenne confirme d’ailleurs l’Union de l’épargne et des investissements (Savings and Investments Union, SIU) parmi ses priorités : mobiliser davantage l’épargne des particuliers en faveur des investissements à long terme, de la croissance économique et de la compétitivité européenne.
La question est de savoir comment la réglementation peut soutenir au mieux cet objectif. Outre la protection des investisseurs, l’accessibilité et la diversité des produits, la qualité du conseil et la possibilité d’innover sont également essentielles.
Becobra continuera à suivre les développements avec BIPAR, en accordant une attention particulière à la proportionnalité et aux conséquences pratiques des nouvelles règles pour la distribution d’assurances.
