La réforme européenne du reporting de durabilité se concrétise. Le 21 septembre 2026, les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) révisées ainsi que la nouvelle norme volontaire d’information en matière de durabilité (VS) ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Les deux normes s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
La réforme réduit le champ d’application du reporting obligatoire, simplifie les normes et établit un cadre plus clair pour l’échange d’informations en matière de durabilité au sein des chaînes de valeur.
CSRD : un champ d’application considérablement réduit
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), ou directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, détermine quelles entreprises sont tenues de publier des informations en matière de durabilité.
Avec le paquet Omnibus I, cette obligation est désormais essentiellement limitée aux entreprises comptant plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d’euros. Les entreprises mères sont soumises à l’obligation de publication d’informations consolidées en matière de durabilité lorsque leur groupe dépasse les deux seuils sur une base consolidée.
En Belgique, la CSRD initiale a été transposée en droit national par la loi du 2 décembre 2024. Les nouvelles modifications introduites par Omnibus doivent encore être transposées en droit belge, au plus tard le 19 mars 2027.
Deux nouvelles normes de reporting de durabilité
La Commission européenne a concrétisé la réforme au moyen de deux règlements délégués, qui s’appuient sur les travaux techniques de l’EFRAG.
ESRS révisées – reporting obligatoire
Les ESRS définissent les informations en matière de durabilité que doivent publier les entreprises soumises à la CSRD. Leur révision réduit de plus de 60 % le nombre de points de données obligatoires, simplifie l’évaluation de la matérialité et renforce l’accent mis sur les informations pertinentes.
Le principe de double matérialité est maintenu : les entreprises rendent compte tant de leurs incidences sur les personnes et l’environnement que des risques et opportunités financiers découlant des enjeux de durabilité.
Nouvelle norme VS – reporting volontaire
Dans notre newsletter de mai, nous avions présenté la VSME, la norme volontaire de reporting de durabilité pour les PME élaborée par l’EFRAG.
La nouvelle norme VS s’appuie sur ce cadre et propose une approche simplifiée et harmonisée aux entreprises qui ne sont pas soumises au reporting obligatoire prévu par la CSRD, en particulier celles comptant jusqu’à 1 000 salariés.
La norme comprend un module de base (Basic Module) et un module complet (Comprehensive Module), couvrant notamment des informations relatives à l’environnement, aux salariés et à la gouvernance. Les exigences ont été davantage simplifiées et chaque point de données est désormais identifié comme nécessaire, nécessaire le cas échéant, volontaire ou pertinent dans le cadre d’informations sectorielles.
L’application de la norme VS demeure volontaire.
Value chain cap : un plafonnement des informations pouvant être exigées
Une évolution importante est l’introduction du plafond applicable à la chaîne de valeur (value chain cap).
Les entreprises soumises à la CSRD peuvent avoir besoin d’informations en matière de durabilité provenant de leurs fournisseurs, partenaires de distribution et autres entreprises de leur chaîne de valeur pour établir leur propre reporting de durabilité.
Le value chain cap limite les informations qu’elles peuvent exiger à cette fin des entreprises employant en moyenne 1 000 salariés au maximum. Cette limite est définie par une sélection de points de données issus de la norme VS, figurant à l’annexe II du règlement. Un ensemble plus restreint s’applique aux entreprises comptant au maximum dix salariés.
Des demandes d’informations complémentaires restent possibles, mais les entreprises disposent du droit de refuser de fournir des informations dépassant ce plafond lorsqu’elles sont sollicitées aux fins du reporting CSRD.
Ce plafonnement ne s’applique pas aux demandes formulées à d’autres fins, notamment le financement, l’évaluation des risques ou la souscription d’assurances. La Commission européenne encourage toutefois explicitement les établissements financiers, y compris les entreprises d’assurance, à limiter autant que possible ces demandes aux informations couvertes par la norme VS.
Pertinence pour les courtiers d’assurances
La plupart des courtiers d’assurances ne sont pas directement soumis aux obligations de reporting de la CSRD, mais font partie de la chaîne de valeur des entreprises d’assurance. Dans ce contexte, la norme VS et le value chain cap offrent un cadre de référence commun et limitent les informations pouvant être exigées aux fins du reporting CSRD.
Leur pertinence dépasse toutefois le reporting propre aux courtiers. Dans le cadre des services fournis aux entreprises clientes, des informations structurées en matière de durabilité peuvent également contribuer à une meilleure compréhension des risques, de la prévention et de l’assurabilité. Les ESRS et la norme VS peuvent ainsi constituer une base d’information commune pour le dialogue entre entreprises, courtiers et assureurs.
La réforme européenne marque ainsi une évolution, passant d’obligations de reporting étendues vers des informations en matière de durabilité plus proportionnées, comparables et exploitables.
