{"id":9592,"date":"2026-04-02T17:00:50","date_gmt":"2026-04-02T15:00:50","guid":{"rendered":"https:\/\/becobra.be\/richtlijn-verzekeringsdistributie-idd-evolutie-van-toezicht-en-handhaving-sinds-2018-wat-de-eiopa-cijfers-tonen\/"},"modified":"2026-04-17T00:53:07","modified_gmt":"2026-04-16T22:53:07","slug":"directive-sur-la-distribution-dassurances-dda-evolution-de-la-supervision-et-des-mesures-de-controle-depuis-2018-ce-que-montrent-les-donnees-deiopa","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/becobra.be\/fr\/directive-sur-la-distribution-dassurances-dda-evolution-de-la-supervision-et-des-mesures-de-controle-depuis-2018-ce-que-montrent-les-donnees-deiopa\/","title":{"rendered":"Directive sur la distribution d\u2019assurances (DDA) : \u00e9volution de la supervision et des mesures de contr\u00f4le depuis 2018 \u2013 Ce que montrent les donn\u00e9es d\u2019EIOPA"},"content":{"rendered":"\n

La publication par l\u2019Autorit\u00e9 europ\u00e9enne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) de donn\u00e9es actualis\u00e9es relatives aux sanctions au titre de la DDA<\/strong> (2018\u20132024), Donn\u00e9es sur les sanctions impos\u00e9es aux distributeurs de produits d’assurance – Autorit\u00e9 europ\u00e9enne des assurances et des pensions professionnelles<\/a>, ainsi que de son Troisi\u00e8me rapport sur l\u2019application de la directive sur la distribution d\u2019assurances<\/strong> (30 mars 2026 \u2013 uniquement disponible en Anglais), constitue une occasion utile de prendre du recul.<\/p>\n\n\n\n

Plus de six ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en application de la DDA, ces deux publications permettent une lecture combin\u00e9e du fonctionnement du cadre r\u00e9glementaire en pratique\u202f: les domaines dans lesquels les autorit\u00e9s interviennent par des mesures de contr\u00f4le, l\u2019\u00e9volution des priorit\u00e9s de supervision et ce que cela r\u00e9v\u00e8le sur le comportement du march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Prises dans leur ensemble, les donn\u00e9es d\u2019EIOPA ne mettent pas en \u00e9vidence un mod\u00e8le de supervision unique et uniforme au sein de l\u2019EEE. Les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes continuent de recourir \u00e0 des instruments de contr\u00f4le, \u00e0 des seuils de sanction et \u00e0 des approches proc\u00e9durales diff\u00e9rents. Ces divergences refl\u00e8tent des choix juridiques et institutionnels nationaux, et non n\u00e9cessairement des diff\u00e9rences dans les normes r\u00e9glementaires ou les objectifs poursuivis.<\/p>\n\n\n\n

Parall\u00e8lement, une tendance claire et coh\u00e9rente se d\u00e9gage dans l\u2019ensemble des \u00c9tats membres\u202f: l\u2019attention des superviseurs s\u2019est progressivement d\u00e9plac\u00e9e des manquements purement formels ou techniques vers les r\u00e9sultats comportementaux. La supervision porte de plus en plus sur le fonctionnement concret de la distribution d\u2019assurances\u202f: l\u2019ad\u00e9quation du conseil, la protection effective des int\u00e9r\u00eats des clients et la capacit\u00e9 des dispositifs organisationnels \u00e0 soutenir un comportement conforme.<\/p>\n\n\n\n

Pour la Belgique, les donn\u00e9es harmonis\u00e9es d\u2019EIOPA refl\u00e8tent une approche de supervision mettant fortement l\u2019accent sur l\u2019intervention corrective pr\u00e9coce. Les lacunes structurelles ou organisationnelles sont d\u2019abord trait\u00e9es par des mesures visant \u00e0 r\u00e9tablir la conformit\u00e9, les sanctions plus d\u00e9finitives \u00e9tant appliqu\u00e9es lorsque cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire. Comme le souligne explicitement EIOPA, ces diff\u00e9rences de r\u00e9action ne doivent pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme des diff\u00e9rences de culture de conformit\u00e9, mais comme l\u2019expression de mod\u00e8les de supervision distincts op\u00e9rant dans un cadre europ\u00e9en commun.<\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente note r\u00e9sume les principales tendances quantitatives et \u00e9volutions structurelles identifi\u00e9es par EIOPA. Les rapports complets sont joints en annexe.<\/p>\n\n\n\n

1. Sanctions au titre de la DDA : \u00e9volution dans le temps (2018\u20132024)<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Depuis l\u2019entr\u00e9e en application de la DDA\u202f:<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • le nombre de sanctions d\u00e9clar\u00e9es a augment\u00e9 apr\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e,<\/li>\n\n\n\n
  • un pic a \u00e9t\u00e9 atteint aux alentours de 2021,<\/li>\n\n\n\n
  • avant une stabilisation \u00e0 un niveau plus bas.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    EIOPA relie le pic observ\u00e9 en 2021 \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement des premiers cycles complets de supervision, \u00e0 la familiarisation croissante avec la DDA et \u00e0 la normalisation des proc\u00e9dures de sanction. EIOPA souligne que les variations annuelles refl\u00e8tent principalement les pratiques de supervision, plut\u00f4t que des changements dans le comportement sous\u2011jacent du march\u00e9. Pour 2024, les autorit\u00e9s nationales ont d\u00e9clar\u00e9 1\u202f656 sanctions li\u00e9es \u00e0 la DDA dans l\u2019ensemble de l\u2019EEE. Apr\u00e8s plusieurs cycles complets de supervision, EIOPA consid\u00e8re que ces donn\u00e9es traduisent une application mature et continue<\/strong> de la directive.<\/p>\n\n\n\n

    2. Champ g\u00e9ographique et d\u00e9claration<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    En 2024\u202f:<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • 24 pays de l\u2019EEE ont d\u00e9clar\u00e9 des sanctions DDA,<\/li>\n\n\n\n
    • six pays n\u2019en ont pas d\u00e9clar\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      EIOPA pr\u00e9cise que l\u2019absence de sanctions d\u00e9clar\u00e9es ne signifie pas l\u2019absence de supervision. Elle refl\u00e8te souvent le recours \u00e0 des mesures informelles ou correctives ne relevant pas du champ des sanctions d\u00e9clarables selon la m\u00e9thodologie harmonis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

      3. Types de sanctions : modalit\u00e9s d\u2019intervention des superviseurs<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      \u00c0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019EEE en 2024, le type de sanction le plus fr\u00e9quemment utilis\u00e9 est\u202f:<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • le retrait d\u2019enregistrement<\/strong>, repr\u00e9sentant 51<\/strong>\u202f<\/strong>%<\/strong> des sanctions.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        D\u2019autres mesures comprennent les injonctions de cessation, les sanctions administratives p\u00e9cuniaires et d\u2019autres interventions de supervision. La combinaison des instruments varie sensiblement selon les \u00c9tats membres.<\/p>\n\n\n\n

        La Belgique en perspective<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

        La Belgique repr\u00e9sente 275 sanctions sur les 1\u202f656 d\u00e9clar\u00e9es dans l\u2019EEE (\u224816,6\u202f%). Le profil belge se caract\u00e9rise par\u202f:<\/p>\n\n\n\n

          \n
        • un recours marqu\u00e9 aux injonctions de cessation (\u224881,5\u202f%),<\/li>\n\n\n\n
        • compl\u00e9t\u00e9es par des retraits d\u2019enregistrement (\u224816,7\u202f%),<\/li>\n\n\n\n
        • avec une utilisation cibl\u00e9e des sanctions p\u00e9cuniaires (\u22481,8\u202f%).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          Par rapport \u00e0 l\u2019EEE dans son ensemble, la Belgique privil\u00e9gie davantage les interventions correctives. Comme le souligne EIOPA, cela refl\u00e8te un choix de supervision et non une ambition r\u00e9glementaire diff\u00e9rente.<\/p>\n\n\n\n

          4. Types d\u2019infractions : objet des sanctions<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

          Exigences organisationnelles et professionnelles<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

          Sur l\u2019ensemble de la p\u00e9riode, une part importante des sanctions concerne les exigences de l\u2019article\u202f10 de la DDA, notamment\u202f:<\/p>\n\n\n\n

            \n
          • les conditions d\u2019enregistrement,<\/li>\n\n\n\n
          • l\u2019assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle,<\/li>\n\n\n\n
          • les exigences en mati\u00e8re de connaissances et de comp\u00e9tences.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

            R\u00e8gles de conduite<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

            Pour 2024, EIOPA fournit une analyse plus d\u00e9taill\u00e9e des infractions li\u00e9es \u00e0 la conduite, qui concernent principalement des manquements \u00e0 l\u2019obligation de\u202f:<\/p>\n\n\n\n

              \n
            • agir de mani\u00e8re honn\u00eate, loyale et professionnelle,<\/li>\n\n\n\n
            • agir au mieux des int\u00e9r\u00eats des clients.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

              Cela confirme un accent croissant mis sur les r\u00e9sultats comportementaux plut\u00f4t que sur une conformit\u00e9 purement formelle.<\/p>\n\n\n\n

              La Belgique : profil des infractions<\/strong> <\/h4>\n\n\n\n

              En Belgique, environ 93\u202f% des infractions d\u00e9clar\u00e9es concernent les r\u00e8gles de conduite, tandis que les exigences organisationnelles jouent un r\u00f4le beaucoup plus limit\u00e9. Ce profil contraste avec la moyenne de l\u2019EEE, o\u00f9 les infractions organisationnelles dominent.<\/p>\n\n\n\n

              Cela indique qu\u2019en Belgique, l\u2019action de surveillance est plus souvent d\u00e9clench\u00e9e par l\u2019application pratique des r\u00e8gles que par des d\u00e9faillances structurelles, ce qui illustre \u00e0 nouveau une diff\u00e9rence dans les priorit\u00e9s de supervision.<\/p>\n\n\n\n

              5. Amendes : nombre et montants<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

              En 2024\u202f:<\/p>\n\n\n\n

                \n
              • des amendes ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es dans 11 pays de l\u2019EEE,<\/li>\n\n\n\n
              • les montants par pays varient entre 10\u202f000 EUR et 516\u202f000 EUR,<\/li>\n\n\n\n
              • le montant total dans l\u2019EEE atteint 1,58 million d\u2019EUR.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                La Belgique a d\u00e9clar\u00e9 cinq amendes, pour un montant total d\u2019environ 407\u202f500 EUR, concentr\u00e9es sur un nombre limit\u00e9 de dossiers li\u00e9s \u00e0 des obligations professionnelles et organisationnelles essentielles. Les amendes constituent un instrument cibl\u00e9 plut\u00f4t qu\u2019un outil syst\u00e9matique.<\/p>\n\n\n\n

                EIOPA souligne que les montants des amendes doivent toujours \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en lien avec d\u2019autres mesures de surveillance, et non isol\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n

                6. Contexte plus large de la supervision<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

                Le rapport sur l\u2019application de la DDA replace les sanctions dans un contexte plus large\u202f:<\/p>\n\n\n\n

                  \n
                • le nombre d\u2019interm\u00e9diaires enregistr\u00e9s continue de diminuer,<\/li>\n\n\n\n
                • la distribution transfrontali\u00e8re augmente (+12\u202f% de passeports UE entre 2020 et 2024),<\/li>\n\n\n\n
                • la supervision se concentre de plus en plus sur la qualit\u00e9 du conseil et les r\u00e9sultats pour les consommateurs.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                  Les exercices de ‘mystery shopping’ \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019UE confirment que des processus de vente plus complexes ne conduisent pas n\u00e9cessairement \u00e0 de meilleurs r\u00e9sultats pour les consommateurs.<\/p>\n\n\n\n

                  EIOPA attire \u00e9galement l\u2019attention sur la digitalisation, les outils des distribution fond\u00e9s sur l\u2019IA, les obligations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 et les chevauchements r\u00e9glementaires, estimant que des orientations suppl\u00e9mentaires et une convergence de la supervision sont souhaitables.<\/p>\n\n\n\n

                  Perspective conclusive<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n

                  Les donn\u00e9es d\u2019EIOPA mettent clairement en \u00e9vidence une \u00e9volution:<\/p>\n\n\n\n

                    \n
                  • vers une supervision mature,<\/li>\n\n\n\n
                  • avec une focalisation accrue sur l\u2019effectivit\u00e9 et les r\u00e9sultats concrets pour les clients.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                    Les sanctions seules ne suffisent pas pour \u00e9valuer l\u2019efficacit\u00e9 de la surveillance et doivent toujours \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es en lien avec une analyse plus large du march\u00e9 et de la supervision.<\/p>\n\n\n\n

                    Dans ce contexte, les associations professionnelles jouent un r\u00f4le cl\u00e9, notamment via BIPAR, afin de traduire les attentes de supervision en pratiques proportionn\u00e9es et op\u00e9rationnelles.<\/p>\n\n\n\n

                    Encadr\u00e9 ex\u00e9cutif : chiffres cl\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
                    Surveillance DDA: points cl\u00e9s d’EIOPA<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
                    <\/td>EEE<\/strong><\/td>Belgique<\/strong><\/td><\/tr>
                    P\u00e9riode couverte<\/strong><\/td>2018\u20132024<\/td>2018\u20132024<\/td><\/tr>
                    Sanctions (2024)<\/strong><\/td>1 656<\/td>275<\/td><\/tr>
                    Sanction la plus utilis\u00e9e<\/strong><\/td>Retrait d\u2019enregistrement (51\u202f%)<\/td>Injonctions de cessation (\u224882%)<\/td><\/tr>
                    Principales cat\u00e9gories d\u2019infractions<\/strong><\/td>Exigences organisationnelles et professionnelles
                    R\u00e8gles de conduite<\/td>                    		R\u00e8gles de conduite<\/td><\/tr>
                    Amendes (2024)<\/strong><\/td>1,58 million EUR<\/td>\u2248407 500 EUR\u202f<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

                    Tendance du march\u00e9<\/strong> : moins d\u2019interm\u00e9diaires, davantage de passeporting
                    Tendance en mati\u00e8re de surveillance<\/strong> : de la conformit\u00e9 formelle vers une surveillance fond\u00e9e sur les r\u00e9sultats<\/p>\n\n\n\n

                    Note\u202f: les donn\u00e9es d\u2019EIOPA reposent sur une m\u00e9thodologie de reporting harmonis\u00e9e et peuvent diff\u00e9rer des chiffres publi\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales telles que la FSMA.<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

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