Suite \u00e0 l\u2019annonce de l\u2019augmentation de la taxe sur les assurances, nous recevons actuellement, par votre interm\u00e9diaire, des communications divergentes de la part de diff\u00e9rents assureurs.<\/p>\n\n\n\n
La loi n\u2019ayant pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u2013 elle devrait faire partie d\u2019une future loi ‘dispositions diverses’ \u2013 les informations ci-dessous doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es sous r\u00e9serve expresse <\/strong>de l\u2019adoption d\u00e9finitive de la loi et de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur qui y sera pr\u00e9vue.<\/p>\n\n\n\n Selon l\u2019\u00e9tat actuel des informations, une date d\u2019entr\u00e9e en vigueur au 1er avril 2026 serait envisag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Dans nos \u00e9changes avec Assuralia, nous comprenons que le crit\u00e8re d\u00e9terminant pour l\u2019application du taux de taxe applicable est l\u2019exigibilit\u00e9 de la prime<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire la date de prise d\u2019effet de la couverture ou, pour les primes p\u00e9riodiques, la date de prise d\u2019effet du terme concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Concr\u00e8tement, selon cette interpr\u00e9tation :<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, nous recevons \u00e9galement du march\u00e9 des communications de certains assureurs appliquant d\u2019autres crit\u00e8res, par exemple :<\/p>\n\n\n\n \u00ab Toutes les comptabilisations apr\u00e8s le 01\/04\/2026 doivent \u00eatre trait\u00e9es au nouveau taux de 9,6 %. \u00bb Ces communications ne semblent pas correspondre \u00e0 la compr\u00e9hension que nous avons actuellement sur la base des \u00e9changes avec Assuralia. Il pourrait s\u2019agir d\u2019un malentendu, d\u2019interpr\u00e9tations internes provisoires ou d\u2019approches pragmatiques. Nous avons demand\u00e9 \u00e0 Assuralia de clarifier la communication via ses canaux habituels, afin d\u2019assurer une information uniforme vers le march\u00e9. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 inviter les assureurs qui communiquent une interpr\u00e9tation diff\u00e9rente \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer \u00e9galement \u00e0 Assuralia<\/strong>, afin que toute divergence \u00e9ventuelle puisse \u00eatre clarifi\u00e9e via les canaux sectoriels habituels.<\/p>\n\n\n\n Nous sommes conscients que le contexte actuel peut entra\u00eener une certaine ins\u00e9curit\u00e9 juridique et que le crit\u00e8re de l\u2019exigibilit\u00e9 de la prime implique \u00e9galement des cons\u00e9quences techniques importantes au niveau des syst\u00e8mes.<\/p>\n\n\n\n Becobra continuera \u00e0 tenir ses membres inform\u00e9s de l\u2019\u00e9volution de ce dossier. Les questions compl\u00e9mentaires ou les cas pratiques peuvent nous \u00eatre transmis ; nous les regrouperons afin de les discuter avec Assuralia et les parties concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Enfin, selon une communication r\u00e9cente de AG Insurance, lorsque la comptabilisation est effectu\u00e9e par leurs soins, ils prendraient temporairement en charge le surco\u00fbt li\u00e9 \u00e0 l\u2019augmentation de la taxe tant que leurs syst\u00e8mes ne sont pas encore adapt\u00e9s. Lorsque les courtiers proc\u00e8dent eux-m\u00eames \u00e0 la comptabilisation sous mandat, la responsabilit\u00e9 serait, selon cette communication, laiss\u00e9e au courtier.<\/p>\n\n\n\n Nous suivons ce dossier de pr\u00e8s et vous tiendrons inform\u00e9s de toute \u00e9volution.<\/p>\n\n\n\n\n
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\u00ab Nous appliquons la taxe sur base de la date de comptabilisation. \u00bb
\u00ab Les quittances de terme futures \u00e0 partir du 01\/04\/2026 continuent \u00e0 \u00eatre soumises au taux de 9,25 %, sauf en cas de modification de la police. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n