La responsabilit\u00e9 extracontractuelle touche \u00e0 l’essence de la soci\u00e9t\u00e9 : \u00ab qui casse paie \u00bb. Les articles 1382 et suivants du Code civil actuel, qui constituent depuis le Code Napol\u00e9on de 1804 le fondement de ce domaine juridique, sont bien connus. Le principe est simple : lorsque quelqu’un ne se comporte pas comme une personne prudente et raisonnable et cause ainsi un dommage \u00e0 autrui, il doit indemniser ce dommage.<\/p>\n\n\n\n
Sous l’impulsion de Koen Geens, ancien ministre de la Justice, une nouvelle loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par la Chambre le 1er f\u00e9vrier 2024 pour ins\u00e9rer un nouveau livre sur la responsabilit\u00e9 extracontractuelle dans le nouveau Code civil. Ce nouveau livre 6 du Code civil (Livre 6 C.civ.) entrera en vigueur le 1er janvier 2025. La nouvelle l\u00e9gislation s’appliquera aux faits g\u00e9n\u00e9rateurs survenus apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur . Elle ne s\u2019appliquera par contre pas aux cons\u00e9quences futures de faits survenus avant l’entr\u00e9e en vigueur du Livre 6 C.civ., pour lesquelles l\u2019ancien r\u00e9gime sera toujours d\u2019application.<\/p>\n\n\n\n
Les six articles originaux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus \u00e0 55 articles, visant \u00e0 formaliser la jurisprudence et la doctrine existantes et \u00e0 int\u00e9grer les \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9. En clarifiant la l\u00e9gislation et en r\u00e9duisant l’ins\u00e9curit\u00e9 juridique, cette codification confirme un droit de la responsabilit\u00e9 \u00e9quilibr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le Livre 6 C.civ. constitue un droit suppl\u00e9tif et conna\u00eet une application non exclusive (Code civil = lex generalis). Seuls quelques articles sont d’ordre public et\/ou de droit imp\u00e9ratif. Cela signifie qu’il est possible pour les parties de d\u00e9roger contractuellement aux dispositions du Livre 6 C.civ et de r\u00e9glementer la responsabilit\u00e9 extracontractuelle diff\u00e9remment. Dans le cadre de notre propos, cela contraste avec, entre autres, le Code des Soci\u00e9t\u00e9s et Associations et la Loi sur les Contrats de travail (lex specialis) qui sont en partie d’ordre public et\/ou de droit imp\u00e9ratif.<\/p>\n\n\n\n
Bien que les nouvelles r\u00e8gles entra\u00eenent un certain nombre de modifications, il est important de souligner que le Livre 6 C.civ. repose essentiellement sur des principes et une jurisprudence existants. Par cons\u00e9quent, les implications pour la couverture d’assurance resteront souvent limit\u00e9es dans la pratique, surtout lorsque les polices sont soigneusement r\u00e9dig\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Les modifications notables apport\u00e9es par le Livre 6 C.civ concernent notamment (m\u00eame si, d\u00e9j\u00e0, la port\u00e9e de certaines de ces modifications fait l\u2019objet de controverses doctrinales, \u2026) :<\/p>\n\n\n\n
Dans cette liste, ce sont surtout les deux premiers points qui suscitent des interrogations quant \u00e0 la port\u00e9e r\u00e9elle et pratique de ces modifications.<\/p>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sent texte examine l’impact de l\u2019abandon de l’interdiction de cumul des responsabilit\u00e9s contractuelle et extracontractuelle et de la suppression de la quasi-immunit\u00e9 des agents d\u2019ex\u00e9cution sur les assurances de responsabilit\u00e9 des entreprises et des dirigeants d\u2019entreprise, en mettant particuli\u00e8rement l’accent sur trois domaines : la responsabilit\u00e9 civile g\u00e9n\u00e9rale et professionnelle des entreprises , la responsabilit\u00e9 des mandataires sociaux et la responsabilit\u00e9 civile b\u00e2timent. Nous pourrons, \u00e7a et l\u00e0, aborder d\u2019autres points de la r\u00e9forme, selon leur pertinence par rapport \u00e0 une \u00e9ventuelle aggravation de risque. <\/p>\n\n\n\n
\u00c9tant donn\u00e9 que le Livre 6 C.civ. limite le droit de la responsabilit\u00e9 extracontractuelle \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats individuels et ne prend pas en compte les int\u00e9r\u00eats collectifs, tels que la responsabilit\u00e9 environnementale et les dommages \u00e9cologiques, ces sujets seront laiss\u00e9s de c\u00f4t\u00e9 dans ce document.<\/p>\n\n\n\n
L’impact r\u00e9el du Livre 6 C.civ. dans la pratique \u2013 tant sur le plan proc\u00e9dural, dans les jugements que sur le plan de la technique de l’assurance \u2013 ne se r\u00e9v\u00e9lera qu’avec le temps, peut-\u00eatre plusieurs ann\u00e9es. Becobra (auparavant UPCA) et ses membres demeurent \u00e0 la disposition des personnes qui auraient des interrogations particuli\u00e8res quant \u00e0 cette r\u00e9forme et plus particuli\u00e8rement aux implications sur les assurances.<\/p>\n\n\n\n