{"id":14157,"date":"2026-11-13T00:48:25","date_gmt":"2026-11-12T23:48:25","guid":{"rendered":"https:\/\/becobra.be\/fida-europese-commissie-kondigt-voornemen-aan-om-voorstel-in-te-trekken\/"},"modified":"2026-11-13T00:58:14","modified_gmt":"2026-11-12T23:58:14","slug":"fida-la-commission-europeenne-annonce-son-intention-de-retirer-sa-proposition","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/becobra.be\/fr\/fida-la-commission-europeenne-annonce-son-intention-de-retirer-sa-proposition\/","title":{"rendered":"FiDA : la Commission europ\u00e9enne annonce son intention de retirer sa proposition"},"content":{"rendered":"\n

La Commission europ\u00e9enne a inscrit la proposition de r\u00e8glement relatif \u00e0 l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es financi\u00e8res (FiDA \u2013 Financial Data Access<\/em>) parmi les propositions l\u00e9gislatives qu’elle entend retirer, comme annonc\u00e9 dans son programme de travail pour 2027, publi\u00e9 le 4 novembre 2026.<\/p>\n\n\n\n

Comme Becobra l’avait d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, l’avenir de FiDA \u00e9tait devenu de plus en plus incertain. La Commission confirme d\u00e9sormais son intention de ne pas poursuivre cette proposition dans sa forme actuelle.<\/p>\n\n\n\n

Quel \u00e9tait l’objectif de FiDA ?<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Pr\u00e9sent\u00e9e en juin 2023, la proposition FiDA visait \u00e0 \u00e9tablir un cadre europ\u00e9en pour la finance ouverte<\/em> (Open Finance<\/em>), en \u00e9tendant le partage des donn\u00e9es sous le contr\u00f4le des clients au-del\u00e0 du secteur bancaire, \u00e0 d’autres services financiers, dont l’assurance.<\/p>\n\n\n\n

En instaurant un cadre permettant le partage de certaines donn\u00e9es financi\u00e8res avec des tiers, sous r\u00e9serve de l’autorisation du client, la proposition entendait stimuler l’innovation, \u00e9largir le choix des consommateurs et faciliter la fourniture de services financiers davantage personnalis\u00e9s. Pour les interm\u00e9diaires d’assurance, un meilleur acc\u00e8s aux donn\u00e9es pertinentes pouvait \u00e9galement contribuer \u00e0 rendre le conseil plus efficace, \u00e0 faciliter la comparaison des offres du march\u00e9 et \u00e0 mieux appr\u00e9hender l’ensemble des besoins des clients.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, la proposition impliquait la mise en place d’une infrastructure r\u00e9glementaire et technique particuli\u00e8rement \u00e9tendue, comprenant notamment des dispositifs de partage des donn\u00e9es et de nouvelles obligations pour les \u00e9tablissements financiers et les interm\u00e9diaires.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi les interm\u00e9diaires d’assurance ont-ils exprim\u00e9 des pr\u00e9occupations ?<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Tout en soutenant les objectifs d’innovation et de ma\u00eetrise des donn\u00e9es financi\u00e8res par les clients, le BIPAR et ses associations nationales, dont Becobra, se sont interrog\u00e9s sur la proportionnalit\u00e9 du cadre propos\u00e9 et son ad\u00e9quation avec les sp\u00e9cificit\u00e9s de l’interm\u00e9diation en assurance. Ces pr\u00e9occupations ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 l’attention des d\u00e9cideurs politiques europ\u00e9ens et nationaux tout au long du processus l\u00e9gislatif.<\/p>\n\n\n\n

Les principales pr\u00e9occupations concernaient :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Proportionnalit\u00e9 et co\u00fbts :<\/strong> des exigences de mise en \u0153uvre consid\u00e9rables, sans d\u00e9monstration suffisante que les b\u00e9n\u00e9fices attendus pour les consommateurs justifiaient la complexit\u00e9 et les investissements n\u00e9cessaires.<\/li>\n\n\n\n
  • Concurrence \u00e9quitable :<\/strong> des risques de distorsion de concurrence entre les acteurs du march\u00e9, notamment en ce qui concerne l’acc\u00e8s des grandes plateformes num\u00e9riques aux donn\u00e9es et la position concurrentielle des interm\u00e9diaires ind\u00e9pendants.<\/li>\n\n\n\n
  • Acc\u00e8s effectif aux donn\u00e9es :<\/strong> des incertitudes quant aux conditions dans lesquelles les interm\u00e9diaires pourraient acc\u00e9der aux donn\u00e9es partag\u00e9es, notamment en ce qui concerne l’articulation avec les exigences du r\u00e8glement DORA.<\/li>\n\n\n\n
  • Gouvernance :<\/strong> une reconnaissance insuffisante des associations repr\u00e9sentatives des interm\u00e9diaires dans la gouvernance des dispositifs de partage des donn\u00e9es financi\u00e8res.<\/li>\n\n\n\n
  • Protection des donn\u00e9es et s\u00e9curit\u00e9 :<\/strong> des pr\u00e9occupations concernant les garanties appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es financi\u00e8res et assurantielles sensibles.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Ces pr\u00e9occupations ne portaient donc pas sur les objectifs de la finance ouverte en tant que tels, mais sur la capacit\u00e9 du cadre propos\u00e9 \u00e0 les atteindre de mani\u00e8re proportionn\u00e9e, op\u00e9rationnelle et suffisamment s\u00e9curis\u00e9e.e manier bood om die doelstellingen te verwezenlijken.<\/p>\n\n\n\n

    Pourquoi la Commission entend-elle retirer FiDA ?<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    La Commission explique que la proposition fait l’objet de discussions depuis plus de trois ans, qu’aucune r\u00e9union de trilogue n’a eu lieu depuis juin 2025 et qu’il para\u00eet peu probable qu’un soutien suffisant puisse \u00eatre obtenu au sein du Conseil dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n\n\n\n

    Ce retrait envisag\u00e9 s’inscrit \u00e9galement dans le programme plus large de la Commission visant \u00e0 simplifier la r\u00e9glementation et \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Quelles perspectives pour la finance ouverte ?<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    La Commission entend retirer FiDA dans un d\u00e9lai de six mois. Le retrait formel doit encore intervenir et aucune proposition de remplacement n’a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    Le d\u00e9bat sur le partage des donn\u00e9es financi\u00e8res reste n\u00e9anmoins pleinement d’actualit\u00e9, notamment \u00e0 mesure que la num\u00e9risation et l’intelligence artificielle ouvrent de nouvelles perspectives tout en soulevant des questions importantes concernant l’acc\u00e8s aux informations financi\u00e8res, leur ma\u00eetrise et leur utilisation.<\/p>\n\n\n\n

    Pour les interm\u00e9diaires d’assurance ind\u00e9pendants, l’acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es clients fiables et transf\u00e9rables peut favoriser la qualit\u00e9 du conseil, la concurrence et le libre choix des clients. Toute approche future devra d\u00e8s lors \u00e9viter tant les obligations disproportionn\u00e9es que les d\u00e9s\u00e9quilibres concurrentiels susceptibles de restreindre l’acc\u00e8s \u00e0 l’information ou de favoriser certains acteurs du march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Les futures initiatives devraient partir de besoins av\u00e9r\u00e9s des consommateurs et de cas d’usage concrets propres au march\u00e9 de l’assurance, en pr\u00e9voyant des exigences proportionn\u00e9es, un acc\u00e8s \u00e9quitable aux donn\u00e9es, une protection rigoureuse de celles-ci ainsi que la reconnaissance du r\u00f4le sp\u00e9cifique et de la valeur ajout\u00e9e des courtiers d’assurance et des conseillers en risques.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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