La r\u00e9forme europ\u00e9enne du reporting de durabilit\u00e9 se concr\u00e9tise. Le 21 septembre 2026, les normes europ\u00e9ennes d’information en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 (ESRS) r\u00e9vis\u00e9es ainsi que la nouvelle norme volontaire d’information en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 (VS) ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es au Journal officiel de l’Union europ\u00e9enne. Les deux normes s’appliquent aux exercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2027.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9forme r\u00e9duit le champ d’application du reporting obligatoire, simplifie les normes et \u00e9tablit un cadre plus clair pour l’\u00e9change d’informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 au sein des cha\u00eenes de valeur.<\/p>\n\n\n\n
La Corporate Sustainability Reporting Directive<\/em> (CSRD), ou directive relative \u00e0 la publication d’informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 par les entreprises, d\u00e9termine quelles entreprises sont tenues de publier des informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Avec le paquet Omnibus I, cette obligation est d\u00e9sormais essentiellement limit\u00e9e aux entreprises comptant plus de 1 000 salari\u00e9s et r\u00e9alisant un chiffre d’affaires net sup\u00e9rieur \u00e0 450 millions d’euros. Les entreprises m\u00e8res sont soumises \u00e0 l\u2019obligation de publication d\u2019informations consolid\u00e9es en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 lorsque leur groupe d\u00e9passe les deux seuils sur une base consolid\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n En Belgique, la CSRD initiale a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en droit national par la loi du 2 d\u00e9cembre 2024. Les nouvelles modifications introduites par Omnibus doivent encore \u00eatre transpos\u00e9es en droit belge, au plus tard le 19 mars 2027.<\/p>\n\n\n\n La Commission europ\u00e9enne a concr\u00e9tis\u00e9 la r\u00e9forme au moyen de deux r\u00e8glements d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, qui s’appuient sur les travaux techniques de l’EFRAG.<\/p>\n\n\n\n Les ESRS d\u00e9finissent les informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 que doivent publier les entreprises soumises \u00e0 la CSRD. Leur r\u00e9vision r\u00e9duit de plus de 60 % le nombre de points de donn\u00e9es obligatoires, simplifie l’\u00e9valuation de la mat\u00e9rialit\u00e9 et renforce l’accent mis sur les informations pertinentes.<\/p>\n\n\n\n Le principe de double mat\u00e9rialit\u00e9 est maintenu : les entreprises rendent compte tant de leurs incidences sur les personnes et l’environnement que des risques et opportunit\u00e9s financiers d\u00e9coulant des enjeux de durabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Dans notre newsletter de mai, nous avions pr\u00e9sent\u00e9 la VSME, la norme volontaire de reporting de durabilit\u00e9 pour les PME \u00e9labor\u00e9e par l’EFRAG.<\/p>\n\n\n\n La nouvelle norme VS s’appuie sur ce cadre et propose une approche simplifi\u00e9e et harmonis\u00e9e aux entreprises qui ne sont pas soumises au reporting obligatoire pr\u00e9vu par la CSRD, en particulier celles comptant jusqu’\u00e0 1 000 salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n La norme comprend un module de base (Basic Module) et un module complet (Comprehensive Module), couvrant notamment des informations relatives \u00e0 l’environnement, aux salari\u00e9s et \u00e0 la gouvernance. Les exigences ont \u00e9t\u00e9 davantage simplifi\u00e9es et chaque point de donn\u00e9es est d\u00e9sormais identifi\u00e9 comme n\u00e9cessaire, n\u00e9cessaire le cas \u00e9ch\u00e9ant, volontaire ou pertinent dans le cadre d’informations sectorielles.<\/p>\n\n\n\n L’application de la norme VS demeure volontaire.<\/p>\n\n\n\n Une \u00e9volution importante est l’introduction du plafond applicable \u00e0 la cha\u00eene de valeur (value chain cap<\/em>).<\/p>\n\n\n\n Les entreprises soumises \u00e0 la CSRD peuvent avoir besoin d’informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 provenant de leurs fournisseurs, partenaires de distribution et autres entreprises de leur cha\u00eene de valeur pour \u00e9tablir leur propre reporting de durabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le value chain cap<\/em> limite les informations qu’elles peuvent exiger \u00e0 cette fin des entreprises employant en moyenne 1 000 salari\u00e9s au maximum. Cette limite est d\u00e9finie par une s\u00e9lection de points de donn\u00e9es issus de la norme VS, figurant \u00e0 l’annexe II du r\u00e8glement. Un ensemble plus restreint s’applique aux entreprises comptant au maximum dix salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Des demandes d’informations compl\u00e9mentaires restent possibles, mais les entreprises disposent du droit de refuser de fournir des informations d\u00e9passant ce plafond lorsqu’elles sont sollicit\u00e9es aux fins du reporting CSRD.<\/p>\n\n\n\n Ce plafonnement ne s’applique pas aux demandes formul\u00e9es \u00e0 d’autres fins, notamment le financement, l’\u00e9valuation des risques ou la souscription d’assurances. La Commission europ\u00e9enne encourage toutefois explicitement les \u00e9tablissements financiers, y compris les entreprises d’assurance, \u00e0 limiter autant que possible ces demandes aux informations couvertes par la norme VS.<\/p>\n\n\n\n La plupart des courtiers d’assurances ne sont pas directement soumis aux obligations de reporting de la CSRD, mais font partie de la cha\u00eene de valeur des entreprises d’assurance. Dans ce contexte, la norme VS et le value chain cap<\/em> offrent un cadre de r\u00e9f\u00e9rence commun et limitent les informations pouvant \u00eatre exig\u00e9es aux fins du reporting CSRD.<\/p>\n\n\n\n Leur pertinence d\u00e9passe toutefois le reporting propre aux courtiers. Dans le cadre des services fournis aux entreprises clientes, des informations structur\u00e9es en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 peuvent \u00e9galement contribuer \u00e0 une meilleure compr\u00e9hension des risques, de la pr\u00e9vention et de l’assurabilit\u00e9. Les ESRS et la norme VS peuvent ainsi constituer une base d’information commune pour le dialogue entre entreprises, courtiers et assureurs.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9forme europ\u00e9enne marque ainsi une \u00e9volution, passant d’obligations de reporting \u00e9tendues vers des informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 plus proportionn\u00e9es, comparables et exploitables.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9forme europ\u00e9enne du reporting de durabilit\u00e9 se concr\u00e9tise. Le 21 septembre 2026, les normes europ\u00e9ennes d’information en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 (ESRS) r\u00e9vis\u00e9es ainsi que la nouvelle norme volontaire d’information en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 (VS) ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es au Journal officiel de l’Union europ\u00e9enne. 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ESRS r\u00e9vis\u00e9es \u2013 reporting obligatoire<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Nouvelle norme VS \u2013 reporting volontaire<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Value chain cap : un plafonnement des informations pouvant \u00eatre exig\u00e9es<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Pertinence pour les courtiers d’assurances<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Pour en savoir plus<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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