La loi du 19 juillet 2026, publi\u00e9e au Moniteur belge le 4 ao\u00fbt, transpose en droit belge la directive (UE) 2023\/2673 concernant les contrats de services financiers conclus \u00e0 distance.<\/p>\n\n\n\n
Le nouveau r\u00e9gime concerne les services financiers propos\u00e9s \u00e0 distance aux consommateurs, y compris les assurances. Dans le cadre de la transposition, la Belgique n\u2019a pas introduit de r\u00e8gles nationales suppl\u00e9mentaires plus strictes.<\/p>\n\n\n\n
Le cadre existant est principalement adapt\u00e9 \u00e0 la poursuite de la digitalisation des services financiers. Outre des modifications concernant l\u2019information et le droit de r\u00e9tractation, le nouveau r\u00e9gime pr\u00e9voit notamment des r\u00e8gles relatives aux explications ad\u00e9quates, \u00e0 l\u2019intervention humaine, \u00e0 la protection contre les dark patterns<\/em> et \u00e0 une fonction de r\u00e9tractation en ligne.<\/p>\n\n\n\n Pour les assurances, le principe de lex specialis est essentiel : lorsqu\u2019une r\u00e9glementation europ\u00e9enne sectorielle r\u00e9git la m\u00eame mati\u00e8re, celle-ci pr\u00e9vaut. Les nouvelles r\u00e8gles constituent donc un filet de s\u00e9curit\u00e9 et ne se cumulent pas automatiquement avec les obligations existantes d\u00e9coulant de la DDA (directive sur la distribution d\u2019assurances).<\/p>\n\n\n\n Toute utilisation de l\u2019e-mail, du t\u00e9l\u00e9phone, de Teams ou d\u2019un site internet ne constitue pas n\u00e9cessairement une vente \u00e0 distance. Deux conditions doivent \u00eatre remplies cumulativement :<\/p>\n\n\n\n Une rencontre physique suivie d\u2019un traitement num\u00e9rique du dossier ne rel\u00e8ve donc pas de cette d\u00e9finition. De m\u00eame, un contrat occasionnel conclu enti\u00e8rement par t\u00e9l\u00e9phone ou par e-mail ne suffit pas : la conclusion \u00e0 distance doit s\u2019inscrire dans un syst\u00e8me organis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le r\u00e9gime concerne les contrats B2C. Les activit\u00e9s d\u2019assurance exclusivement B2B ne rel\u00e8vent pas de son champ d\u2019application.<\/p>\n\n\n\n Les obligations g\u00e9n\u00e9rales d\u2019information pr\u00e9contractuelle applicables aux services financiers \u00e0 distance sont \u00e9tendues. Pour la distribution d\u2019assurances, cette extension est toutefois limit\u00e9e par le principe de lex specialis.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019une r\u00e9glementation europ\u00e9enne sectorielle pr\u00e9voit des obligations en mati\u00e8re d\u2019information pr\u00e9contractuelle, ce sont ces dispositions sp\u00e9cifiques qui s\u2019appliquent. La liste g\u00e9n\u00e9rale des informations \u00e0 fournir ne se cumule donc pas avec les obligations d\u2019information existantes d\u00e9coulant de la DDA.<\/p>\n\n\n\n Une attention sp\u00e9cifique reste requise pour les informations relatives au droit de r\u00e9tractation : son existence, le d\u00e9lai et les modalit\u00e9s de son exercice ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant susceptible d\u2019\u00eatre d\u00fb lorsque l\u2019ex\u00e9cution du contrat a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le nouveau r\u00e9gime exige que le consommateur re\u00e7oive des explications ad\u00e9quates lui permettant d\u2019\u00e9valuer si le service financier propos\u00e9 est adapt\u00e9 \u00e0 ses besoins et \u00e0 sa situation financi\u00e8re. Celles-ci portent notamment sur les caract\u00e9ristiques essentielles du contrat et les \u00e9ventuels services accessoires, ainsi que sur les cons\u00e9quences d\u2019un manquement aux obligations contractuelles.<\/p>\n\n\n\n Le principe de lex specialis s\u2019applique \u00e9galement en la mati\u00e8re. Pour les assurances, cette obligation doit \u00eatre lue conjointement avec les r\u00e8gles existantes de la DDA en mati\u00e8re d\u2019information sur les produits, d\u2019exigences et besoins et de conseil.<\/p>\n\n\n\n Pour les services financiers conclus \u00e0 distance, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est en principe de 14 jours calendrier. Pour les contrats d\u2019assurance-vie individuels, le d\u00e9lai sectoriel de 30 jours calendrier reste applicable. Le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique notamment pas aux assurances voyage et bagages ou aux assurances similaires \u00e0 court terme d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un mois.<\/p>\n\n\n\n Lorsque, \u00e0 la demande du consommateur, l\u2019ex\u00e9cution du contrat a commenc\u00e9 pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation et que le consommateur exerce ensuite son droit de r\u00e9tractation, un montant proportionnel au service d\u00e9j\u00e0 fourni peut \u00eatre factur\u00e9. Pour les assurances, il s\u2019agit en principe d\u2019une prime calcul\u00e9e au prorata de la p\u00e9riode pendant laquelle la couverture a \u00e9t\u00e9 fournie, \u00e0 condition que le consommateur en ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 au pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n Pour les contrats conclus au moyen d\u2019une interface en ligne et pour lesquels un droit de r\u00e9tractation existe, une fonction de r\u00e9tractation en ligne devient obligatoire.<\/p>\n\n\n\n Cette fonction doit \u00eatre facilement rep\u00e9rable, disponible en permanence et clairement visible pendant toute la dur\u00e9e du d\u00e9lai de r\u00e9tractation. Elle doit permettre au consommateur d\u2019identifier le contrat concern\u00e9 et de notifier sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter. Un accus\u00e9 de r\u00e9ception doit ensuite lui \u00eatre transmis sur un support durable.<\/p>\n\n\n\n Il ne doit pas n\u00e9cessairement s\u2019agir d\u2019un ’bouton de r\u00e9tractation’ sp\u00e9cifique sur le plan graphique ; ce sont la fonctionnalit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 pr\u00e9vues par la loi qui sont d\u00e9terminantes.<\/p>\n\n\n\n Lorsque des outils en ligne sont utilis\u00e9s pour fournir des informations ou des explications ad\u00e9quates, le consommateur doit, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, pouvoir demander une intervention humaine.<\/p>\n\n\n\n Cette disposition est notamment pertinente pour les chatbots et autres applications automatis\u00e9es qui font partie du processus num\u00e9rique d\u2019information ou d\u2019explication.<\/p>\n\n\n\n Le nouveau r\u00e9gime encadre \u00e9galement la conception des interfaces en ligne. Celles-ci ne peuvent tromper ou manipuler le consommateur, ni entraver sa capacit\u00e9 \u00e0 prendre une d\u00e9cision libre et \u00e9clair\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Sont notamment vis\u00e9es les interfaces qui mettent certaines options en avant de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e, incitent de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e le consommateur \u00e0 revenir sur une d\u00e9cision d\u00e9j\u00e0 prise ou rendent la r\u00e9siliation d\u2019un service plus difficile que sa souscription.<\/p>\n\n\n\n Pour les courtiers d\u2019assurances, la premi\u00e8re question consiste \u00e0 d\u00e9terminer si des contrats d\u2019assurance B2C sont conclus enti\u00e8rement \u00e0 distance dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me organis\u00e9. Si tel est le cas, les processus concern\u00e9s doivent \u00eatre examin\u00e9s au regard du nouveau cadre, en particulier en ce qui concerne le processus de r\u00e9tractation, la fonction de r\u00e9tractation en ligne, les informations et explications automatis\u00e9es ainsi que la conception du parcours client num\u00e9rique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La loi du 19 juillet 2026, publi\u00e9e au Moniteur belge le 4 ao\u00fbt, transpose en droit belge la directive (UE) 2023\/2673 concernant les contrats de services financiers conclus \u00e0 distance. Le nouveau r\u00e9gime concerne les services financiers propos\u00e9s \u00e0 distance aux consommateurs, y compris les assurances. 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Principaux points d\u2019attention pour la distribution d\u2019assurances<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
1. Informations pr\u00e9contractuelles : la DDA reste le point de d\u00e9part<\/strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n
2. Explications ad\u00e9quates<\/strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n
3. Droit de r\u00e9tractation : un droit existant, un cadre adapt\u00e9<\/strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n
4. Fonction de r\u00e9tractation en ligne<\/strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n
5. Intervention humaine<\/strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n
6. Protection contre les dark patterns<\/em><\/strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n
En pratique<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n