La loi du 20 avril 2026 portant dispositions diverses en mati\u00e8re d\u2019\u00e9conomie introduit de nouvelles obligations d\u2019information \u00e0 l\u2019\u00e9gard des consommateurs dans le cadre des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de plus d\u2019un mois pr\u00e9voyant une reconduction tacite. La loi a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Moniteur belge le 7 mai 2026 et entrera en vigueur un an apr\u00e8s cette publication.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019article 5 pr\u00e9voit que, pour tout type de contrat d\u2019une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un mois et tacitement reconductible, l\u2019entreprise devra informer le consommateur, sur un support durable, de l\u2019approche du renouvellement automatique du contrat ainsi que de la possibilit\u00e9 de s\u2019y opposer.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur est de renforcer la transparence et la protection du consommateur en mati\u00e8re de reconduction tacite des contrats. <\/p>\n\n\n\n
Ces nouvelles obligations concernent \u00e9galement les contrats d\u2019assurance. En principe, l\u2019obligation d\u2019information incombe \u00e0 l\u2019entreprise cocontractante, \u00e0 savoir l\u2019entreprise d\u2019assurance. En pratique, selon les accords organisationnels ou contractuels en place entre assureurs et interm\u00e9diaires, il est toutefois possible que certaines t\u00e2ches administratives li\u00e9es \u00e0 cette communication soient confi\u00e9es au courtier.<\/p>\n\n\n\n
Cette \u00e9volution pourrait d\u00e8s lors n\u00e9cessiter une attention accrue dans le suivi des \u00e9ch\u00e9ances contractuelles et entra\u00eener des impacts op\u00e9rationnels et administratifs suppl\u00e9mentaires pour certains interm\u00e9diaires.<\/p>\n\n\n\n