{"id":10102,"date":"2026-05-07T13:10:36","date_gmt":"2026-05-07T11:10:36","guid":{"rendered":"https:\/\/becobra.be\/?p=10102"},"modified":"2026-05-08T14:06:56","modified_gmt":"2026-05-08T12:06:56","slug":"acces-aux-donnees-financieres-fida-etat-des-discussions-orientations-politiques-et-implications-pour-les-intermediaires-dassurance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/becobra.be\/fr\/acces-aux-donnees-financieres-fida-etat-des-discussions-orientations-politiques-et-implications-pour-les-intermediaires-dassurance\/","title":{"rendered":"Acc\u00e8s aux donn\u00e9es financi\u00e8res (FiDA) : \u00e9tat des discussions, orientations politiques et implications pour les interm\u00e9diaires d\u2019assurance"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\">R\u00e9sum\u00e9 ex\u00e9cu<strong>tif<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La proposition de r\u00e8glement sur l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es financi\u00e8res (FiDA) se situe actuellement dans une phase d\u2019incertitude politique, les n\u00e9gociations en trilogue \u00e9tant suspendues et aucune relance structur\u00e9e n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e \u00e0 ce stade.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette situation refl\u00e8te non seulement des divergences techniques, mais \u00e9galement des interrogations plus larges quant \u00e0 la conception et \u00e0 l\u2019ad\u00e9quation du cadre, en particulier pour des secteurs tels que celui de l\u2019assurance.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le m\u00eame temps, la Commission europ\u00e9enne maintient une position claire et coh\u00e9rente : l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es financi\u00e8res s\u2019inscrit dans l\u2019agenda europ\u00e9en visant \u00e0 d\u00e9velopper une \u00e9conomie fond\u00e9e sur les donn\u00e9es et \u00e0 \u00e9tendre l\u2019open finance au-del\u00e0 de l\u2019open banking.<\/p>\n\n\n\n<p>La direction g\u00e9n\u00e9rale n\u2019est donc pas remise en cause. En revanche, les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre \u2013 et notamment l\u2019\u00e9quilibre entre innovation, proportionnalit\u00e9 et structure de march\u00e9 \u2013 restent d\u00e9battues.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour les interm\u00e9diaires d\u2019assurance, les enjeux sont structurels. Ils portent sur :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es clients et leur contr\u00f4le,<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019organisation de la concurrence dans les services financiers, et<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019\u00e9volution du r\u00f4le des interm\u00e9diaires dans un environnement fond\u00e9 sur les donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Au niveau sectoriel, BIPAR a adopt\u00e9 une position claire \u00e0 ce stade, s\u2019opposant \u00e0 la proposition actuelle, jug\u00e9e insuffisamment adapt\u00e9e au march\u00e9 de l\u2019assurance, tout en soutenant l\u2019objectif plus large d\u2019une \u00e9conomie fond\u00e9e sur les donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>\ud83e\udded Derniers d\u00e9veloppements<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les n\u00e9gociations en trilogue restent suspendues en raison de divergences politiques sur des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s de la proposition.<\/li>\n\n\n\n<li>Aucune reprise structur\u00e9e des discussions n\u2019a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e \u00e0 ce jour.<\/li>\n\n\n\n<li>Une nouvelle dynamique politique est attendue, sans visibilit\u00e9 claire quant au calendrier ou \u00e0 l\u2019issue.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>1. <strong>Contexte l\u00e9gislatif : un dossier en pause mais actif<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>FiDA a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie europ\u00e9enne de finance num\u00e9rique, en \u00e9tendant la logique de l\u2019open banking vers un cadre plus large d\u2019open finance.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019objectif est de mettre en place un syst\u00e8me harmonis\u00e9 encadrant :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es financi\u00e8res des clients,<\/li>\n\n\n\n<li>le partage de ces donn\u00e9es entre acteurs du march\u00e9, et<\/li>\n\n\n\n<li>le d\u00e9veloppement de services fond\u00e9s sur les donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les d\u00e9veloppements r\u00e9cents confirment que le dossier est actuellement en pause sans \u00eatre abandonn\u00e9, en raison de questions politiques non r\u00e9solues portant sur les \u00e9l\u00e9ments structurants du cadre.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le calendrier l\u00e9gislatif reste incertain, l\u2019\u00e9volution de fond \u2013 vers un acc\u00e8s accru aux donn\u00e9es et des services financiers fond\u00e9s sur celles-ci \u2013 est largement reconnue.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>2. <strong>Position de la Commission : FiDA comme infrastructure syst\u00e9mique<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La Commission europ\u00e9enne continue de pr\u00e9senter FiDA comme une initiative structurelle.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es financi\u00e8res est consid\u00e9r\u00e9 comme un levier de comp\u00e9titivit\u00e9 et comme un \u00e9l\u00e9ment central de l\u2019\u00e9conomie europ\u00e9enne des donn\u00e9es. La proposition vise \u00e0 rendre effectifs, dans la pratique, les droits existants en mati\u00e8re de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans cette logique, la Commission ne soutient pas les approches conditionnant la mise en \u0153uvre \u00e0 la demande du march\u00e9. Elle privil\u00e9gie au contraire un d\u00e9ploiement structur\u00e9 et progressif, conforme aux objectifs du march\u00e9 int\u00e9rieur et au principe selon lequel les clients doivent garder le contr\u00f4le de leurs donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette approche reste toutefois soumise \u00e0 un accord politique entre les col\u00e9gislateurs.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>3. <strong>Principales tensions politiques<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Un premier point de discussion concerne le p\u00e9rim\u00e8tre du cadre et l\u2019application du principe de proportionnalit\u00e9. Les entit\u00e9s exclues du champ d\u2019application de DORA \u2013 telles que les interm\u00e9diaires d\u2019assurance de petite taille \u2013 pourraient \u00e9galement \u00eatre exclues du champ de FiDA. Si cela vise \u00e0 \u00e9viter des charges disproportionn\u00e9es, cette approche soul\u00e8ve des questions quant \u00e0 la coh\u00e9rence du cadre et \u00e0 la position des interm\u00e9diaires dans les flux de donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Un second point porte sur la d\u00e9finition des &lsquo;donn\u00e9es clients&rsquo;. La proposition vise les donn\u00e9es fournies par le client ou observ\u00e9es dans le cadre de l\u2019utilisation de services financiers, tout en excluant les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 valeur ajout\u00e9e tels que les analyses internes ou les \u00e9valuations d\u2019ad\u00e9quation. Cette distinction d\u00e9termine quelles donn\u00e9es sont partageables et lesquelles restent hors du champ.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans ce contexte, un risque d\u2019asym\u00e9trie appara\u00eet pour les interm\u00e9diaires. M\u00eame lorsqu\u2019ils sont formellement exclus du champ d\u2019application, ils peuvent rester impliqu\u00e9s dans la collecte et la structuration des donn\u00e9es, sans b\u00e9n\u00e9ficier n\u00e9cessairement des droits ou m\u00e9canismes de compensation associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Un troisi\u00e8me point de divergence concerne le traitement des grandes plateformes num\u00e9riques (\u2018gatekeepers\u2019). Les \u00c9tats membres restent divis\u00e9s sur leur inclusion ou leur exclusion, ce qui renvoie \u00e0 des enjeux plus larges de concurrence, d\u2019\u00e9quilibre du march\u00e9, de protection des consommateurs et de souverainet\u00e9 num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, le mod\u00e8le de mise en \u0153uvre demeure d\u00e9battu. Diff\u00e9rentes approches ont \u00e9t\u00e9 explor\u00e9es, mais aucun consensus n\u2019a \u00e9merg\u00e9 \u00e0 ce stade, et les progr\u00e8s d\u00e9pendront d\u2019une convergence politique sur ces questions fondamentales.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>4. <strong>Une \u00e9volution structurelle : les donn\u00e9es comme infrastructure r\u00e9gul\u00e9e<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Au-del\u00e0 du processus l\u00e9gislatif, FiDA refl\u00e8te une transformation plus large des services financiers.<\/p>\n\n\n\n<p>Les donn\u00e9es \u00e9voluent progressivement d\u2019un actif d\u00e9tenu par des entreprises individuelles vers une couche partag\u00e9e et r\u00e9gul\u00e9e au sein du syst\u00e8me financier.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans ce contexte, l\u2019avantage concurrentiel d\u00e9pendra de moins en moins de l\u2019acc\u00e8s exclusif aux donn\u00e9es, et davantage de la capacit\u00e9 \u00e0 les exploiter efficacement dans un environnement r\u00e9gul\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>FiDA doit d\u00e8s lors \u00eatre compris non seulement comme une initiative r\u00e9glementaire, mais comme une r\u00e9organisation des m\u00e9canismes de cr\u00e9ation de valeur dans les services financiers.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>5. <strong>Implications pour les interm\u00e9diaires d\u2019assurance<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Pour les interm\u00e9diaires, les implications sont avant tout structurelles.<\/p>\n\n\n\n<p>Les donn\u00e9es clients s\u2019inscrivent de plus en plus dans un \u00e9cosyst\u00e8me \u00e9largi, au sein duquel les clients peuvent autoriser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 diff\u00e9rents acteurs. Cette \u00e9volution pourrait permettre \u00e0 de nouveaux entrants de proposer des services en dehors des cha\u00eenes de distribution traditionnelles.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans ce contexte, la proposition de valeur des interm\u00e9diaires est amen\u00e9e \u00e0 \u00e9voluer, avec une importance accrue accord\u00e9e \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>l\u2019interpr\u00e9tation et le conseil,<\/li>\n\n\n\n<li>la relation de confiance avec le client,<\/li>\n\n\n\n<li>et la qualit\u00e9 des services.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Parall\u00e8lement, plusieurs pr\u00e9occupations subsistent, notamment en ce qui concerne les d\u00e9savantages concurrentiels potentiels pour les petites structures, les charges op\u00e9rationnelles, et la reconnaissance limit\u00e9e du r\u00f4le des interm\u00e9diaires dans la cr\u00e9ation et la structuration des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>6. <strong>Position du secteur et prochaines \u00e9tapes<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>BIPAR consid\u00e8re explicitement que la proposition actuelle n\u2019est pas adapt\u00e9e au march\u00e9 de l\u2019assurance, dans lequel des m\u00e9canismes d\u2019\u00e9change de donn\u00e9es efficaces existent d\u00e9j\u00e0.<\/p>\n\n\n\n<p>Si les pr\u00e9occupations identifi\u00e9es ne sont pas prises en compte, le retrait de la proposition pourrait rester une option.<\/p>\n\n\n\n<p>BIPAR a indiqu\u00e9 qu\u2019il poursuivra l\u2019analyse du dossier et adaptera, si n\u00e9cessaire, sa position en fonction des \u00e9volutions.<\/p>\n\n\n\n<p>La p\u00e9riode \u00e0 venir sera d\u00e9terminante, m\u00eame si le calendrier et les r\u00e9sultats restent incertains.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion<\/h2>\n\n\n\n<p>FiDA se trouve actuellement dans une phase d\u2019incertitude. Toutefois, la direction de fond est claire.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019acc\u00e8s et le partage des donn\u00e9es joueront un r\u00f4le croissant dans l\u2019organisation des march\u00e9s financiers, que ce soit dans le cadre de FiDA ou d\u2019autres initiatives. Pour les interm\u00e9diaires, l\u2019enjeu est double : contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un cadre \u00e9quilibr\u00e9 et proportionn\u00e9, et anticiper un environnement dans lequel la cr\u00e9ation de valeur reposera de plus en plus sur les donn\u00e9es, leur interpr\u00e9tation et la relation de confiance avec le client.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong><strong>Disclaimer<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>Ce document est fourni \u00e0 titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et peut \u00e9voluer au fur et \u00e0 mesure de l\u2019avancement du processus l\u00e9gislatif europ\u00e9en.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>R\u00e9sum\u00e9 ex\u00e9cutif La proposition de r\u00e8glement sur l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es financi\u00e8res (FiDA) se situe actuellement dans une phase d\u2019incertitude politique, les n\u00e9gociations en trilogue \u00e9tant suspendues et aucune relance structur\u00e9e n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e \u00e0 ce stade. 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